Le président de la République, Kaïs Saïed, a reçu, mercredi 28 février 2024, la ministre de la Justice, Leila Jaffel. Cette dernière a présenté au président la version finale de l’article 411 du Code de commerce portant sur les chèques sans provision.
D’après le communiqué présidentiel, le projet d’amendement vise à renforcer les devoirs de la banque ainsi que sa responsabilité. Il est également question d’utiliser les mécanismes de paiement et les solutions électroniques alternatives ainsi que d’améliorer les pratiques bancaires. L’objectif est de renforcer la sécurité de l’utilisation des chèques et de réaliser la justice sociale et le développement économique.
Le projet d’amendement vise également à faire coïncider la politique pénale avec les particularités de l’utilisation des chèques. Il est également question de mettre en place un système de régularisation de la situation des personnes faisant l’objet de jugements définitifs pour chèques sans provision ainsi que les personnes faisant l’objet de poursuites pour les mêmes faits. Le tout en préservant la liberté de l’émetteur et les droits de la personne ayant reçu le chèque.
Le président de la République, Kaïs Saïed, a évoqué plusieurs exemples provenant du droit comparé et il s’est longuement attardé sur plusieurs textes conçus sur mesures surtout à la fin des années 70, particulièrement le 2 juillet 1977. Des textes élaborés dans le cadre de la tendance libérale qui a prévalu et qui a donné lieu à des explosions sociales et même à des martyrs.
Le chef de l’État a également fait étalage de plusieurs autres textes qui n’ont pas profité à ceux qui ont lancé des petites et moyennes entreprises. Ils en ont plutôt été victimes. La seule partie bénéficiaire sont les institutions bancaires qui ne prêtent qu’à des conditions difficiles et sans prendre la moindre responsabilité. Le président a rappelé ce qui se passait au sein de l’ancien parlement où les séances étaient levées pour plus de consultations pour reprendre avec des modifications touchant le texte afin de correspondra parfaitement aux intérêts de ceux qui allaient en profiter.
S.F
