La députée Fatma Mseddi est revenue, lundi 29 janvier 2024, sur l’examen du projet de loi portant sur la création d’un bureau pour le Fonds qatari pour le développement (QFD) approuvé en conseil des ministres.

Invitée de Zouhaier Eljiss dans l’émission Politica sur Jawhara FM, elle a affirmé que l’accord en question comportait plusieurs erreurs en termes de forme. Elle a précisé dans ce sens que les accords internationaux ne pourraient être conclus entre un Etat d’un côté et un fonds de l’autre. « C’est une humiliation pour la Tunisie que le directeur d’un fonds signe un accord avec le gouvernement », a-t-elle signalé.

Selon Fatma Mseddi, le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011 portant organisation des associations a laissé un grand vide juridique en ce qui concerne les modalités de création des bureaux des associations étrangères en Tunisie et les avantages dont elles peuvent bénéficier.

Elle a ajouté, dans ce même contexte, que les employés jouissaient, selon les dispositions du projet de loi, d’une immunité judiciaire. « Cela représente une grande menace pour l’indépendance de décision et la souveraineté de la Tunisie », a-t-elle expliqué notant que le parlement est divisé et s’oppose en majorité à ce projet de loi.

La députée a rappelé que ce projet de loi avait été signé en 2016 par l’ancien ministre nahdhaoui Zied Laadhari soulignant que le retour de ce texte a soulevé plusieurs interrogations parmi les députés.   

Cet accord porte sur l'ouverture d'un bureau pour le Fonds qatari pour contribuer au financement de projets de développement, à promouvoir les objectifs du siège, à accorder les facilités nécessaires à la mise en œuvre des projets de développement proposés au financement par le Fonds. Il s’agit aussi de définir les droits et obligations de chacune des parties, déterminer le cadre fiscal et juridique et les conditions sur la base desquelles le bureau sera ouvert.

Le projet a été refoulé à l’Assemblée plusieurs fois notamment en 2020 et 2021 après une forte opposition des députés en particulier ceux du Parti destourien libre (PDL). Le parti a dénoncé un accord colonialiste et a même déposé une plainte près le Tribunal de première instance de Tunis contre le président de l’ARP et chef d’Ennahdha, Rached Ghannouchi, pour falsification et escroquerie.

Plusieurs observateurs ont relevé des violations manifestes, dont l’illégalité pour l’État de conclure un accord international avec un organisme étatique d’un autre État. Si l’accord est quand même signé avec l’organisme on devrait alors parler d’un accord technique et non d’une convention internationale, lequel ne devrait pas, dans ce cas, être soumis au vote au Parlement.

N.J