Le fameux décret liberticide 54 et son article 24 ne cessent de susciter la polémique. Le texte n’a fait que cumuler les critiques à un tel point que même les députés supposés soutenir le régime en place proposent une révision du décret. Avons-nous vraiment besoin de nous expliquer au sujet de ce triste texte ? Malheureusement oui, et voici les principales raisons justifiant l’amendement du décret.
Il est essentiel de rappeler, avant tout autre chose, que le décret 54 a été promulgué le 13 septembre 2022, soit avant la création de la nouvelle Assemblée des représentants du peuple (ARP). Il s’agit, donc, d’un simple décret. Théoriquement, les décrets ne doivent pas traiter les sujets relevant du domaine de la loi, c’est-à-dire qu’il doit servir à appliquer la loi et non à légiférer. D’ailleurs, en consultant la doctrine et les experts en droit, la réponse est simple et claire : un décret est un outil juridique ayant pour objectif de lister les dispositions touchant à l'application d'une loi, à l'organisation administrative ou, dans le plus extrême des scénarios, aux mesures d'urgence.
De plus, le décret 54 a été élaboré d’une façon unilatérale, frappant de plein fouet les bases et les fondements de la légistique. Promulguer un texte juridique doit s’opérer conformément à un processus bien clair. Il s’agit là de l’essence de la philosophie de la bonne gouvernance et de l’État de droit. Promulguer un texte de loi doit être l’étape finale d’une approche participative ayant pour point de départ un problème bien défini et passant par l'étude des meilleurs outils permettant d'y mettre fin. Or, le décret 54 a été élaboré de façon unilatérale et sans consulter les experts en droit et en cybercriminalité. Les soutiens à ce décret et à son article 24 estiment qu’il est essentiel à la défense de la dignité et de la réputation des individus. Il suffit, tout simplement, de se pencher sur les dispositions du code pénal, du code des télécommunications et du décret 115 sur la liberté de la presse, de l'imprimerie et de l'édition pour condamner toute personne coupable de calomnie ou de diffamation.
De surcroît, la constitution tunisienne de 2022, celle du pouvoir en place et censée défendre le processus du 25-Juillet, indique clairement, dans son article 66, que c’est l’ARP qui exerce la fonction législative. Ceci signifie que les textes de loi, qu’il s’agisse d’un projet déposé par le président ou d’une proposition déposée par des élus, doivent impérativement être promulgués par cette assemblée. Et là aussi, il est essentiel d’opérer certaines distinctions entre les différents types de textes juridiques. Un décret ne doit pas toucher aux droits et aux libertés.
L’article 75 de la constitution du processus du 25-Juillet affirme que les textes touchant à l’organisation de l’information, de la presse et de l’édition ou aux libertés et aux droits humains doivent avoir la forme d’une loi organique. Ainsi, un décret touchant à la cybercriminalité et à la liberté d’expression dans les réseaux sociaux est par sa forme anticonstitutionnel. Les élus sont face à un choix très simple : soit appliquer la constitution sur laquelle ils ont prêté serment et qu’ils ont juré d’appliquer et de protéger, soit fermer les yeux et faire semblant de ne pas être conscients de ces atteintes et de ce manque de respect à l’État tunisien et à la troisième République. Il n’y a pas d’autre issue ! La seule entité à avoir le mot final au sujet d’une loi est l’ARP. Les élus du peuple, censés œuvrer pour le bien commun et l’intérêt général et ayant pour conviction de lutter contre la défaillance de l’État et d’éviter un retour vers ce qu’on avait qualifié de « chaos législatif et de décennie sombre ».
Par ailleurs, nous pouvons nous intéresser au rôle du décret 117 du 22 septembre 2021. Il s’agit du texte promulgué par Kaïs Saïed et ayant pour but d’organiser les pouvoirs provisoirement dans le cadre des mesures exceptionnelles. Certains ont indiqué qu’il n’était pas possible de réviser le décret 54. Ils évoquent comme principal argument l’article 7 du texte du 22 septembre 2021. L’énoncé de ce dernier est le suivant : « Les décrets-lois ne sont pas susceptibles de recours en annulation ». Il serait, donc, impossible de mettre fin à l’application d’un texte promulgué avant la constitution de 2022 ? Absolument faux ! Les défenseurs d’une telle hypothèse n’ont, décidément, pas révisé leurs cours ! La constitution de 2022, celle proposée par le chef de l'État Kaïs Saïed et ayant pour rôle d'assurer la réalisation des objectifs du 25 juillet 2021 indique clairement que le décret 117 n’est plus applicable à partir de la création de l‘ARP. « Le décret présidentiel n°2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, continue à s’appliquer dans le domaine législatif, jusqu’à ce que l'Assemblée des représentants du peuple prenne ses fonctions après l’élection de ses membres », indique l’article 139 de celle-ci.
Autre chose, il y a un tout petit détail permettant de complètement mettre de côté l’hypothèse de l’impossibilité de réviser le décret 54 en raison des dispositions du décret 117. Ce dernier interdit les « recours en annulation ». L’expression est simple, claire et nette. Un recours ayant pour objectif d’annuler un décret-loi. Or, les députés ne proposent pas cela. Ils ont l’intention de réviser le décret 54. La proposition des élus réside en la suppression du fameux article 24 et non en un retrait de l’intégralité du texte.
Enfin, il y a la question de l’adoption de la convention de Budapest. Le texte porte, lui aussi, sur la cybercriminalité et a été adopté par le parlement le mardi 6 février 2024. Or, selon la pyramide de Kelsen mettant en place la hiérarchisation des textes juridiques. Les conventions et les traités se situent dans le bloc de conventionalité. Ce dernier est en dessous du bloc de constitutionnalité, mais en dessus des blocs de légalité et réglementaire. Pour être plus simple : la convention de Budapest doit correspondre aux dispositions de la constitution et ne pas y porter atteinte et les lois, quelle que soit leur nature (loi, décret, arrêté…), ne doivent pas à leur tour porter atteinte à celle des conventions et des traités.
La révision du décret 54 est, donc, impérative, voire inévitable. Il est temps pour les députés d’assumer leur responsabilité et d’exercer leur rôle de législateur. L’ARP doit œuvrer de façon à protéger les citoyens et leurs droits. En effet, les poursuites sur fond de l’article 24 du décret 54 ne font que se succéder. Les procès ne se limitent plus aux politiciens, aux opposants et aux journalistes. Même les citoyens lambdas se retrouvent au cœur d’affaires liées à ce texte. Le recours au décret 54 est devenu systématique et le texte s’est transformé en un outil de répression au lieu de préserver les acquis en matière de droits et de libertés.
Sofiene Ghoubantini
