L’UTICA vient de publier une note sur la Loi de finances 2017 dans laquelle la centrale exprime son avis par rapport aux différentes dispositions prises et fait ses propres propositions.
Ainsi, premier constat, l’UTICA estime que c’est l’entreprise qui paie le prix le plus élevé des dérives économiques et budgétaires. En effet, la Loi de finances (LF) prévoit : une hausse des impôts avec un nouveau barème fiscal ; un impôt conjoncturel de 7,5% pour une charge additionnelle de 1.077 millions de dinars (MD) pour les entreprises et qui se répercuterait par une baisse de l’investissement de plus de 12% ; et une augmentation de la pression fiscale qui passe de 20,6 % à 22,1%.
Deuxième constat, la centrale patronale considère qu’il y a une entrave à l’entreprenariat et à l’initiative privée, avec un renforcement la bureaucratique et la faiblesse de l’Etat. Pour elle, l’Etat n’arrête pas d’inventer des règles nouvelles, ce qui permet de justifier la création de nouveaux corps ou moyens de contrôle. Elle relève, dans ce cadre, plusieurs éléments qu’elle estime «inquiétants» : l’aspect inquisitorial de la réglementation fiscale ; la police fiscale et ses prérogatives larges et vagues ; le retour du spectre de la fin du secret bancaire sans garantie.
Troisième constat, l’organisation relève les excès du train de vie de l’Etat : «Des salaires qui ont augmenté de 100%, une dette publique qui a quasiment doublé en 5 ans alors que dans le même temps le PIB (courant) porté essentiellement par la consommation, ne s’est accru que de 50%, des investissements qui passent de 24,6% à 19,4% du PIB (constant) avec pour corolaire le dérapage des déficits courants et budgétaires qui passent respectivement de -4,8% à -8,9%, et de -1,1% à -5,7% du PIB entre 2010 et 2015 avec un taux de chômage qui frôle les 16%. Le taux d’endettement quant à lui est passé de 40,5% à 63% entre 2010 et 2016 (il était de 54,9% en 2015). La dette publique s’établit à fin 2016 à 57,5 milliards de dinars et il est prévu qu’elle atteigne 63 milliards de dinars à fin 2017».
Elle souligne certains aspects des politiques publiques qui transparaissent à la lecture du projet de LF 2017 et qui ont une incidence sensible sur l’entreprise : la masse salariale intolérable représentant 62% des ressources propres (13,7 milliards de dinars en 2017) ; les entreprises publiques en difficulté dont on comble les déficits et on les maintient en survie artificielle à coups de milliards de dinars ; La protection sociale qui se transforme en gouffre financier (l’aide budgétaire prévue à la CNRPS pour 2017 s’élève à 500 millions de dinars) ; et les subventions et autres caisses de compensations qui vont coûter cette année à l’Etat 2,7 milliards de dinars contre 2,2 milliards de dinars en 2016 (+21%).
Le patronat propose, ainsi, d’opérer certains changements touchant plusieurs articles de la dite loi. L’UTICA propose, par exemple, que l’exonération des bénéfices et revenus réalisés à l’export soit étendue pour une période de 5 ans pour les nouveaux investissements et les extensions réalisés au cours de la période 2016-2020 (article 13). Elle préconise, aussi, d’instaurer un mécanisme d’actualisation annuelle des tranches du barème de l’IRPP et des déductions communes en fonction de l’inflation en garantissant l’harmonisation de la tranche supérieure du barème avec le taux de l’IS (article 15).
En outre, la chambre syndicale des promoteurs immobiliers fait objection contre la TVA de 18% pour la vente des terrains par les promoteurs immobiliers (article 20). Elle conteste aussi l’institution d’un droit d’enregistrement additionnel sur les ventes et donations de biens immobiliers d’une valeur supérieure ou égale à un million de dinar (article 28). Pour leurs parts, toutes les chambres syndicales des secteurs de l’enseignement et de la formation contestent la nouvelle TVA de 6% et 18% sur les services d’enseignement de base, secondaire, supérieur, les crèches et jardins d’enfants, établissements de Formation professionnelle de base, les centres spécialisés en formation dans le transport et dans les auto-écoles. En outre, les cafés demandent l’unification des taux de TVA entre les restaurants, cafés et hôtels (article 26).
Autre point, l’UTICA réclame de délimiter le périmètre d’intervention de la police fiscale par rapport au contrôle classique et définir les voies de recours (article 33). Elle estime que l’amende administrative de 100% au titre des crédits indûment restitués d’avance sans contrôle préalable est une sanction «excessive». Elle recommande de maintenir le texte de la levée du secret bancaire dans son état actuel (contrôle fiscal en cours avec autorisation du juge) (article 36).
L’organisation demande plus de clarté concernant les commissions d’encadrement des opérations et de contrôle fiscal : attributions, règles de vote, désignation de suppléants, etc. (article 43)
Elle estime que la commission régionale ne doit en aucun cas être présidée par un représentant de l’administration et de limiter les délibérations et le vote aux membres de la commission à l’instar de la commission nationale (article 120). Elle réclame, aussi, la limitation des pouvoirs de la commission qui n’a pas le droit de donner un avis sur l’interprétation d’un texte (article 123). Enfin, elle estime nécessaire de limiter l’application de la contribution conjoncturelle à l’année 2017 (articles 47-50).
Pour finir, la centrale patronale propose l’ajout d’une loi qui révisera à la baisse les taux de retenue à la source, réduira le nombre des taux de la retenue à la source dans le cadre de la simplification de la norme fiscale et permettre la compensation entre les impôts de même nature. Elle recommande aussi, dans ce cadre, l’encouragement du paiement électronique et l’admission des certificats de retenue à la source électroniques portant cachet et signature électroniques.
I.N
