Initiative législative pour amender la loi permettant le jugement d’un civil par un Tribunal militaire

 

Une vingtaine de députés ont déposé, mercredi 26 octobre 2016, une initiative législative portant sur l’amendement de l’article 91 du Code de procédure militaire qui permet le jugement d’un civil par le Tribunal militaire.

 

Cet article dispose qu’il « est puni de trois mois à trois ans d’emprisonnement, quiconque, militaire ou civil, en un lieu public et par la parole, gestes, écrits, dessins, reproduction photographiques ou à la main et films, se rend coupable d’outrages au drapeau ou à l’armée, d’atteinte à la dignité, à la renommée, au moral de l’armée, d’actes de nature à affaiblir, dans l’armée, la discipline militaire, l’obéissance et le respect dus aux supérieurs ou de critiques sur l’action du commandement supérieur ou des responsables de l’armée portant atteinte à leur dignité […] ».

 

L’amendement porte sur la suppression du terme « civil », ainsi seulement les militaires pourraient être traduits devant un Tribunal militaire. Parmi les députés signataires, on citera Mongi Harbaoui, Khemaies Ksila, Nejla Saadaoui, Abdelaziz Kotti…

 

M.G

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