Initiative législative pour amender la loi permettant le jugement d’un civil par un Tribunal militaire

Businessnews.com.tn | publié le 26/10/2016 16:55

 

Une vingtaine de députés ont déposé, mercredi 26 octobre 2016, une initiative législative portant sur l’amendement de l’article 91 du Code de procédure militaire qui permet le jugement d’un civil par le Tribunal militaire.

 

Cet article dispose qu’il « est puni de trois mois à trois ans d’emprisonnement, quiconque, militaire ou civil, en un lieu public et par la parole, gestes, écrits, dessins, reproduction photographiques ou à la main et films, se rend coupable d’outrages au drapeau ou à l’armée, d’atteinte à la dignité, à la renommée, au moral de l’armée, d’actes de nature à affaiblir, dans l’armée, la discipline militaire, l’obéissance et le respect dus aux supérieurs ou de critiques sur l’action du commandement supérieur ou des responsables de l’armée portant atteinte à leur dignité […] ».

 

L’amendement porte sur la suppression du terme « civil », ainsi seulement les militaires pourraient être traduits devant un Tribunal militaire. Parmi les députés signataires, on citera Mongi Harbaoui, Khemaies Ksila, Nejla Saadaoui, Abdelaziz Kotti…

 

M.G

Initiative législative pour amender la loi permettant le jugement d’un civil par un Tribunal militaire

publié le 26/10/2016 16:55

 

Une vingtaine de députés ont déposé, mercredi 26 octobre 2016, une initiative législative portant sur l’amendement de l’article 91 du Code de procédure militaire qui permet le jugement d’un civil par le Tribunal militaire.

 

Cet article dispose qu’il « est puni de trois mois à trois ans d’emprisonnement, quiconque, militaire ou civil, en un lieu public et par la parole, gestes, écrits, dessins, reproduction photographiques ou à la main et films, se rend coupable d’outrages au drapeau ou à l’armée, d’atteinte à la dignité, à la renommée, au moral de l’armée, d’actes de nature à affaiblir, dans l’armée, la discipline militaire, l’obéissance et le respect dus aux supérieurs ou de critiques sur l’action du commandement supérieur ou des responsables de l’armée portant atteinte à leur dignité […] ».

 

L’amendement porte sur la suppression du terme « civil », ainsi seulement les militaires pourraient être traduits devant un Tribunal militaire. Parmi les députés signataires, on citera Mongi Harbaoui, Khemaies Ksila, Nejla Saadaoui, Abdelaziz Kotti…

 

M.G

Commentaires (5) Commenter
@hatemc comme c...
Jupiter
| 26-10-2016 23:29
Maintenant je suis convaincu que tu sais pas lire non non tu n'a rien compris comme les co... la loi existe depuis longtemps mais ces députés la veulent l'amend' et enlever le mot civil ta vu que tu est un co...
@ l'autre Jupiler la bière infecte
HatemC
| 26-10-2016 18:16
J'ai oublié de mettre (?) derrière Normal ...

Je tutoie les imbéciles et vouvoiement pour ceux que je respecte ...

Tout citoyen doit être traduit devant une cour martial s'il commet des actes terroristes contre son pays ... passes ton chemin et ne m'interpelles plus ... Jupiter comme pseudo ça sent l'ammoniac ... ça sent pas bon ... change de pseudo ... HC

@ Jupiter
HatemC
| 26-10-2016 18:07
ne t'inquiète pas ... le terme ne sera JAMAIS supprimer ... passe ton chemin ... HC
@hatemc comme c...
Jupiter
| 26-10-2016 17:43
Est ce que tu sais lire en français? L'amendement porte sur la suppression du mot civil ca veut dire que si l'amendement passe les civil ne seront plus poursuivis par la justice militaire.
Normal
HatemC
| 26-10-2016 17:18
Il faut éduquer ce peuple ... et s'il ne comprends pas de lui même ... on lui balise son chemin ... il faut savoir vivre en société ... et respecter des codes de bonnes conduites ... les Zarabes ne savent pas marché dans les clous ... la matraque ?? Il comprend immédiatement ... C'est comme les enfants s'il ne comprend pas que le feu brûle .. laisse le se brûler et il comprendra ... HC
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