Le député du bloc parlementaire "La Voix de la République", Nizar Seddik, est revenu, mercredi 22 mai 2024, sur les projets de loi concernant les chèques sans provision : l’amnistie et l’amendement de l’article 411 du Code de Commerce.

Au micro de Hatem Ben Amara dans l'émission "Sbeh El Ward" sur Jawhara FM, l’élu a rappelé que le week-end dernier, le président de la République, Kaïs Saïed avait estimé que l’élaboration du projet de loi portant révision de l’article 411 du Code de commerce avait pris suffisamment de temps. Il avait indiqué qu’il devait être soumis à un conseil ministériel au début de la semaine pour être par la suite soumis à l’Assemblée des représentants du peuple, avec demande d’accélération de l’examen.

En se référant aux chiffres de l'Institut national de la Statistique (INS) pour la période 2017-2021, publiés en novembre 2023, Nizar Seddik a précisé que la moyenne annuelle des sociétés ayant fait faillite était de 38.561. 2018 est l’année qui a enregistré le plus de dépôts de bilan avec 92.254 entreprises. Situation qui est due, selon lui, à l’adoption de la loi bancaire en 2016 ayant entravé l’octroi de crédits par les sociétés. En 2021, 29.481 entreprises ont déposé le bilan.

En 2024, près de 90.000 chèques ont été rejetés au premier trimestre 2024, pour plus de 730 millions de dinars, soit mille chèques rejetés par jour au cours des trois premiers mois de l’année. Et d’affirmer que cela a permis aux banques d’engranger neuf millions de dinars via les préavis pour chèques impayés.

Le député a souligné que les traités internationaux interdisent que des personnes soient emprisonnées pour non-respecté d'un engagement contractuel. Donc, il a estimé que les lois tunisiennes doivent être en concordance avec ces traités. Pour lui, il faut supprimer les peines pénales liberticides pour une affaire civile et entamer des poursuites civiles. Ainsi, le chèque est un moyen de paiement immédiat et ne doit pas être utilisé comme garantie ou comme un paiement temporisé. Il a, en outre, expliqué que c’est aussi pour cette raison que les élus veulent changer le système des chèques avec l’instauration du chèque électronique permettant de vérifier le solde de la personne avant d’accepter ce moyen de paiement.

S’agissant de la proposition d’amnistie générale pour les affaires de chèques sans provision, M. Seddik a indiqué que cette initiative est venue suite au retard du projet de loi d’amendement de l’article 411 du Code de Commerce, pour tout chèque émis avant le 1^er janvier 2024, sans toucher au droit du bénéficiaire dans la récupération de ses dus. Et de noter que si l’article 411 était bientôt amendé et que la peine de prison était levée, il n’y aurait plus besoin de cette amnistie.

Rappelons que le bloc parlementaire "La Voix de la République" avait déposé auprès de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) en février 2024, une proposition de loi d’amnistie générale pour les affaires de chèques sans provision.

Depuis la pandémie du Covid-19 et ses répercussions sur l’économie tunisienne et notamment sur les TPME, il y a une large polémique concernant la peine de prison infligée en cas de chèque sans provision. Rappelons, dans ce cadre, que selon un sondage effectué par l’Association tunisienne des petites et moyennes entreprises (ANPME) sur la situation financière des PME, plus de 90% des patrons de ce genre de sociétés sont poursuivis pour des chèques sans provision. 67,5% sont condamnés à de la prison ferme avec exécution immédiate.

Selon le porte-parole de l’association, Abderrazek Houas, qui se réfère à un sondage effectué par l’association sur un échantillon de 3.000 entreprises, des chefs d’entreprise sont en prison pour chèques sans provision et 10.800 autres sont en fuite à l’étranger.

D’ailleurs et dans ce cadre, l’association avait adressé une demande au chef de l’État pour une amnistie générale pour les prisonniers et les personnes jugées pour chèque sans provision et l’arrêt des poursuites judiciaires jusqu’à l’amendement de la loi.

L’amendement de l’article 411 du Code de Commerce sur les dispositions relatives aux chèques sans provision a été abordé à de multiples reprises par le président de la République Kaïs Saïed, notamment en présence de la ministre de la Justice Leïla Jaffel.

Notons que l’article 411 du Code de Commerce prévoit une peine d’emprisonnement de cinq ans pour chaque chèque sans provision émis.

I.N.