Après avoir démantelé plusieurs structures érigées après la révolution de 2011 ; l’Instance nationale de lutte contre la corruption et le Conseil supérieur de la magistrature entre autres, le président de la République s’est attaqué aux médias avec son fameux décret 54. Puis est venu le tour de la société civile.  

En février 2022, Kaïs Saïed a annoncé sa volonté d’apporter des amendements au décret-loi portant organisation des associations, pour ainsi mettre un terme aux financements étrangers que perçoivent les associations notant que celles-ci servent d’intermédiaires pour certaines parties qui s’ingèrent dans les affaires internes de la Tunisie. 

Peu après, début mars, une copie fuitée du texte de loi supposé remplacer le décret-loi n°88 a provoqué l’ire des associations et ONG opérant en Tunisie. Plusieurs ont dénoncé un projet liberticide et une atteinte à l’un des acquis de la révolution de 2011. En dépit de l’opposition manifeste, le projet de révision dudit décret-loi est pourtant bien là. Une proposition de loi est entre les mains des députés à l’Assemblée des représentants du peuple. 

Dans une copie parvenue à Business News, on note que cette proposition de loi s’inscrit dans le cadre d’une meilleure organisation du travail des associations et davantage de transparence dans leurs transactions financières ; notamment le financement étranger « qui s'est répandu depuis la promulgation du décret n° 88 de 2011 et a été orienté vers des fins autres que celles prévues ». Ladite proposition de loi tend à être « conforme à l’esprit de la Constitution de la République tunisienne de 2022, laquelle affirme dans son préambule ‘qu’il ne peut y avoir de paix sociale sans justice, de dignité pour l’homme et de fierté pour la nation, sans une souveraineté totale et une indépendance réelle’ et stipule dans son article premier que la Tunisie est un État libre, indépendant et souverain’ ». 

Selon le texte qui nous est parvenus, les associations et organisations se retrouveront, une fois la proposition de loi votée et approuvée, face à une batterie de restrictions. Plusieurs pourraient même disparaitre. La proposition de loi souligne la nécessité de :

1)    rompre totalement avec le chaos et le démantèlement des structures de l’État, pour s’inspirer de la constitution de 2022 fondée sur la souveraineté nationale.

2)    s’assurer que les associations œuvrent dans le respect de la souveraineté nationale, loin de tout appui des forces étrangères et de la normalisation avec « l’entité sioniste »

3)    garantir l’engagement des associations à ne pas violer les lois relatives aux bonnes mœurs, à ne pas troubler la sécurité publique, à ne pas porter atteinte à l’unité du territoire national et à la République, et à ne pas violer la souveraineté nationale. 

4)    déclarer toute activité ou ouverture de siège ou de bureaux dans les régions 

5)    préciser explicitement que le travail associatif relève du volontariat  

6)    Interdire la création d’associations sur la base d’orientations religieuses ou sectaires

7)    Interdire les financements étrangers, sauf ceux à caractère humanitaire, après l’obtention de l’approbation des structures officielles 

8)    soumettre tous les comptes bancaires des associations et des partis au contrôle de la Banque centrale

9)    adopter des procédures particulières concernant les associations étrangères, en termes d’implantation, de contrôle d’activité ou de financement

10) veiller à ce que chaque association nationale soit affiliée au ministère compétent en fonction de son activité, sachant que les organisations étrangères sont soumises au contrôle de la direction générale auprès de la présidence du gouvernement. 

La proposition de loi compte 26 articles portant sur la définition d’une association, ses droits et devoirs, ce qui lui est interdit, les conditions de création, les modalités de financement… Plusieurs catégories limitant les activités des associations à des domaines spécifiques ont été mentionnées : la culture, le sport, la science, les œuvres de charité, le développement… Le texte porte également sur les sanctions à appliquer en cas d’infraction. 

Cliquer ici pour télécharger la proposition de loi

N.J