![Ce que prévoit la loi en cas de détention illégale](images/album/IMGBN103748prison.jpg)
Depuis plusieurs jours, l’affaire de complot contre la sûreté de l’État se trouve au cœur de plusieurs polémiques. L’enquête n’a cessé de faire parler d’elle depuis le 11 février 2023, date à laquelle les arrestations ont été initiées.
Nous voilà quatorze mois après, et toujours sans véritable avancée enregistrée au niveau de cette affaire. Depuis sept personnes se trouvent en prison. Il s’agit de Khayam Turki, Ridha Belhaj, Ghazi Chaouachi, Jaouhar Ben Mbarek, Issam Chebbi, Abdelhamid Jelassi et Kamel Letaïef. La liste des accusés comprend, également, Lazhar Akremi et Chaïma Issa. Ces derniers ont été arrêtés dans le cadre de la même affaire puis laissés en liberté à la date du 13 juillet 2023.
Les avocats et membres du comité de défense ne cessent de crier au scandale et de pointer du doigt des atteintes répétées à la loi et la procédure. Ils ont rappelé que la période de détention préventive des accusés était limitée, selon la loi tunisienne et dans toute affaire, à quatorze mois. Or, cette période devait prendre fin à la date du 18 avril 2024 pour Khayam Turki et Kamel Letaïef et le 19 avril 2024 pour les autres accusés. Ils ont considéré que leurs clients étaient injustement emprisonnés et faisaient l’objet d’une détention arbitraire.
Mais alors, que prévoit la loi dans ce cas de figure ?
D’après le Code pénal, la question de la détention arbitraire est abordée dans les articles 250 et 251. Le premier précisé qu’une peine de prison de dix ans et qu’une amende de vingt mille dinars s’appliquait à quiconque, sans ordre légal, capture, arrête, détient ou séquestre une personne. Pour ce qui est de l’article 251, il stipule que « La peine est de l'emprisonnement à vie si la capture, arrestation, détention, ou séquestration a duré plus d'un mois ou s'il en est résulté une incapacité corporelle ou maladie (...). La peine de mort est encourue si ces infractions ont été accompagnées ou suivies de mort ».
S.G
La prison à vie lui suffira.
Tant de sollicitude mérite d'être saluée et c'est à rendre jaloux de constater, à la lecture de BN, que la vie politique et sociale du pays est suspendue au sort de ces malheureux innocents.
Comme le clame Dilou, lui qui en connait un rayon.....
On pourrait accorder quelque crédit à toutes ces objurgations et plaintes, or c'est toujours le même scénario.
Le Code pénal est invoqué.
C'est assez bien senti, il convient de le leur appliquer dans toute sa rigueur, puisque cet aréopage n'est rien moins que factieux.
Ils appelaient à former un gouvernement provisoire.
Cela n'y suffit pas?
Tous ces messieurs travaillent pour leur agenda, et comptent tirer bénéfice de la déconfiture du pays qui n'a aucun intérêt i leurs yeux sinon celui de leur permettre d'accéder ou reprendre le pouvoir pour se servir...et servir leurs financeurs.
Ce serait juste de consacrer au moins la même énergie à rappeler une autre prisonnière autrement plus propre.
Mais, chacun ses choix.
Et le Code pénal pour tous.
tout se fait par téléphone ...
n' avez vous pas la possibilité de diversifier vos informations , et vous rappelant quand même que vous êtes sur le sujet depuis des mois , autant faire autre chose en attendant des jours meilleurs , NON !!
n' ont ils pas la possibilité de diversifier leurs zinzincitations , et leur rappeler quand même qu'ils sont sur la sellette de la reddition intégrale des Komptes (et pas seulement aurtographiKS) depuis des mois . . . Autant faire autre chose, comme par exemple amende honorable avant les très prochains jours activement meilleurs d'advenue de la fin du fraKKKassage antidémocratique contre-révolutionnaire NON !!
Penser à l'expiration du delai de 14 mois n'est qu'une SAFSATA car le dossier de la cloture de l'instruction a été transmis à la chambre d'accusation avant l'expiration du delai de 14 mois. Et c'est l'avis meme de L'AVOCAT AHMED SOUAB dans l'émission ANDI AGENDA avec MOURAD ZGHIDI sur IFM du 14 avril 2024 à la 41 eme minute de l'interview. il a dit TEXTO : «si le dossier de l'instruction a eté transmis à la cour d'accusation, le DELAI DE 14 MOIS TOMBE et l'accusé reste en prison et meme jusq'à ............. IL N'YA AUCUN DELAI».IL N'YA AUCUN DELAI' .Et c'est l'avis de TOUS LES AVOCATS .