Le rapporteur de la commission parlementaire de législation générale, Dhafer Sghiri a indiqué que la révision de l’article 96 du Code pénal faisait partie des priorités de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP). « Depuis plusieurs mois, voire plus d’une année, le président de la République (Kaïs Saïed) a appelé la ministre de la Justice (Leila Jaffel) à soumettre un projet de loi de révision de cet article », a-t-il ajouté.

Invité le 22 mai 2024 à « Expresso » de Wassim Ben Larbi sur Express Fm, Dhafer Sghiri a considéré que l’article 96 du Code pénal était à l’origine de plusieurs blocages au niveau de l’administration tunisienne. D’après lui, certains l'utilisent comme prétexte pour ne pas faire leur travail, alors que d’autres ont peur des conséquences juridiques et pénales de ce texte. Il a, aussi, affirmé que l’ARP avait entamé l’étude de deux propositions de révision de l’article 96 du Code pénal soumises par des élus en raison de l’absence d’un projet de loi gouvernemental.

« L’esprit d’initiative est presque absent au niveau de l’administration… Le responsable et le fonctionnaire doivent avoir de la marge afin d’être créatif… Nous devons nous éloigner des restrictions juridiques… Le fonctionnaire qui fait des efforts de bonne foi doit être protégé des poursuites et des enquêtes liées à l’application de l’article 96… Certains méritent d’être sanctionnés… Néanmoins, nous devons distinguer entre ces deux catégories… L’administration doit être à l’origine de l’initiative », a-t-il déclaré.

Dhafer Sghiri a évoqué les nombreux projets de loi portant révision des textes en vigueur que le ministère de la Justice devait soumettre à l’ARP. Il a cité les exemples de l’article 411 du Code de commerce. Il a estimé que le communiqué de la présidence de la République du 18 mai 2024 portant sur la question des chèques sans provision montrait une divergence entre le discours du ministère de la Justice et la réalité. D’après lui, la ministre de la Justice, Leila Jaffel a évoqué un projet de réforme complet.

Or, le chef de l’État, Kaïs Saïed a évoqué deux projets, un premier touchant à l’article 411 du Code de commerce qui doit immédiatement être soumis à un conseil ministériel et un deuxième touchant à l’article 410 du même code devant être élaboré rapidement. « Le président avait appelé à faire passer le projet lors d’un conseil ministériel en début de semaine… Nous voici mercredi et sans avoir rien reçu… Il y a un problème au niveau de la date d’envoi des projets de loi à l’ARP », a-t-il poursuivi.

Dhafer Sghiri a, aussi, évoqué la question de la révision du décret 54. Il a assuré que ce texte s’opposait aux dispositions de la convention de Budapest. Il a affirmé avoir signé la proposition de loi portant révision de ce texte, expliquant que l’article 24 du décret 54 avait fait l’objet de plusieurs réserves émises par le Conseil de l’Europe. Il a, d’un autre côté, estimé que le décret dans son ensemble et à l’exception de cet article apportait un plus au niveau législatif.

« C’est pour cela que j’ai signé la proposition de révision du décret 54 qui n’a pas encore été transférée par le bureau de l’ARP à la commission parlementaire… Théoriquement, les journalistes ne doivent pas être poursuivis en vertu de ce décret, mais selon le décret 115… Au niveau de l’ARP, la majorité ne veut pas toucher au décret 54… Je considère que le bureau de l’ARP n’a pas le droit de refuser une proposition de loi ou de les enfouir… Le texte est encore au niveau du bureau de l’ARP… Je tiens à l'affirmer ! Poursuivre un journaliste en vertu de l’article 24 du décret 54 est une erreur… Les articles du décret 115 comportent des procédures permettant de sanctionner les journalistes », a-t-il dit.

Dhafer Sghiri a, par ailleurs, évoqué les retards dans la soumission du projet du nouveau Code de change. Le texte a été annoncé depuis des mois, mais n'a toujours pas été déposé à l'ARP.  

S.G