Le comité de défense de la présidente du PDL, Abir Moussi, a expliqué dans un communiqué que Mme Moussi est, à compter de ce mardi 2 avril 2024, détenue en prison sans autorisation judiciaire valide dans le cadre de l’affaire dite du “bureau d’ordre” en raison de l'expiration de la période maximale de détention provisoire fixée à six mois. Il a souligné qu’aucune décision de prolongation de ce délai n'a été rendue.
« Le comité dénonce les atermoiements, qui ont duré plus d’un mois, pour le transfert du dossier à la Cour de cassation et qui ont provoqué un allongement arbitraire du délai judiciaire et conduit à dépasser le délai maximum de validité du mandat de dépôt délivré le 5 octobre 2023. Il considère que ces violations s’inscrivent dans le cadre d’une volonté affichée de harceler Abir Moussi et de porter atteinte à ses droits fondamentaux et intérêts légitimes », précise le communiqué.
Le comité de défense a également annoncé avoir déposé une plainte officielle auprès du Groupe de travail sur la détention arbitraire (GTDA), en application du Pacte international, relatif aux droits civils et politiques, que la Tunisie a ratifié et qui autorise les citoyens tunisiens à porter plainte devant les institutions compétentes des Nations Unies lorsque leurs droits et libertés sont violés.
Pour rappel, Abir Moussi a été interpellée devant le bureau d’ordre du palais de Carthage à la date du 3 octobre 2023. Elle s’y était rendue afin de déposer une demande de recours administratif. Des policiers se sont rendus sur les lieux. Ils ont embarqué Abir Moussi et confisqué les téléphones des personnes présentes. Deux jours plus tard (jeudi 5 octobre 2023), un mandat de dépôt a été émis à l’encontre de la présidente du PDL. Elle est accusée, dans le cadre de cette affaire, d’attentat contre la sûreté intérieure de l’État.
Le juge d'instruction du 10e bureau du Tribunal de première instance de Tunis a aussi émis le 1er février un nouveau mandat de dépôt contre la présidente du Parti destourien libre. Ce mandat de dépôt a été émis suite à une plainte déposée par l’Isie en vertu du décret-loi 54. Le 21 février 2024, le juge d’instruction a émis un nouveau mandat contre elle, à la suite d’une plainte déposée par l’Isie conformément aux dispositions de l’article 24 du décret 54.
M.B.Z
