Le Conseil de la concurrence a décidé, le 13 mars 2024, de prendre une mesure restrictive temporaire concernant la décision de l'Ordre national des avocats de Tunisie (Onat) fixant une liste des honoraires minimums, a indiqué un communiqué daté de jeudi 14 mars 2024. La décision a été prise jusqu'à ce que le conseil délibère sur le fond de l’affaire qui lui est soumise.

Ce même document a précisé qu’il s’agit d’une autosaisine, suite à une décision prise le 14 février 2024, en vertu des dispositions de l’article quinze la Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.

En réaction, le bâtonnier Hatem Mziou a exprimé son refus de cette décision, qu’il considère comme une violation de la loi et une atteinte de l’indépendance de la profession d’avocat. Dans une déclaration à la Tap, vendredi 15 mars 2024, il a noté que cette décision demeure temporaire. Il considère, cependant, qu’elle vise le secteur, qu’elle est hors contexte et en marge de l’histoire, qu’elle porte atteinte à la profession d’avocat qui jouit depuis des années d’une indépendance de pouvoir pour gérer son secteur.

L’avocat pense que qu’il y a un vice de compétence, le conseil n’étant pas habilité à examiner les décisions des instances professionnelles indépendantes. Il a noté aussi qu’il s’agit de la première « autosaisine » malgré les multiples décisions prises par les autres secteurs professionnels. Et de soutenir que le décret des avocats est explicite en la matière : le conseil de l’ordre dirige et organise le secteur en toute indépendance.

Me Mziou a aussi estimé que cette autosaisine incite à se poser des questions outre le fait que la décision du conseil n’est pas dans les intérêts du citoyen, mais sert les intérêts de certains lobbies de corruption financière et professionnelle, et en relation avec les grandes entreprises qui font des pratiques anticoncurrentielles soumettant les avocats à des contrats à bas honoraires, ce qui est punissable par la loi.

Le bâtonnier a indiqué que le conseil de l’ordre va se réunir dans les plus brefs délais, pour déterminer une position et prendre les décisions appropriées.

Le 24 janvier dernier, l’Onat a publié une décision fixant une liste des honoraires minimums d’avocat, en désignant les services et rémunérations hors TVA et les frais juridiques supplémentaires.

I.N.