Le Conseil de la concurrence a décidé de prendre une mesure restrictive provisoire concernant la décision de la Compagnie des Comptables de Tunisie fixant les honoraires minimums de ses affiliés.
Dans un communiqué du 18 avril 2024, le Conseil de la concurrence a indiqué que la mesure en question sera appliquée jusqu'à délibération sur le fond de l’affaire. La même source a précisé qu’il le Conseil de la concurrence s’était lui-même saisi de l’affaire conformément à sa décision du 27 mars 2024 et sur fond de l'article 15 de la loi 36 de 2015 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.
À noter qu’une mesure similaire avait été prise par le même conseil à la date du 13 mars 2024 et au sujet de la décision de l'Ordre national des avocats de Tunisie fixant les honoraires minimums des avocats.
S.G
Le Conseil de la concurrence suspend la décision fixant les honoraires des comptables
Le Conseil de la concurrence a décidé de prendre une mesure restrictive provisoire concernant la décision de la Compagnie des Comptables de Tunisie fixant les honoraires minimums de ses affiliés.
Dans un communiqué du 18 avril 2024, le Conseil de la concurrence a indiqué que la mesure en question sera appliquée jusqu'à délibération sur le fond de l’affaire. La même source a précisé qu’il le Conseil de la concurrence s’était lui-même saisi de l’affaire conformément à sa décision du 27 mars 2024 et sur fond de l'article 15 de la loi 36 de 2015 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.
À noter qu’une mesure similaire avait été prise par le même conseil à la date du 13 mars 2024 et au sujet de la décision de l'Ordre national des avocats de Tunisie fixant les honoraires minimums des avocats.
