Le député et vice-président de la commission des finances et du budget au sein de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Abdeljalil Heni, est intervenu, lundi 15 avril 2024, sur Express FM pour revenir sur l’avancement du projet de réforme du Code du commerce.
Ce projet, rappelons-le, concerne notamment l'article 411 portant sur les chèques sans provision. Le député a indiqué, dans ce sens, que le projet d’amendement a fait le 12 avril l’objet d’un conseil ministériel sans être approuvé.
« Nous espérons que la version modifiée sera examinée et approuvée cette semaine (…) Nous appelons le gouvernement à mettre les dernières touches au projet et de le soumettre à l’ARP. Il ne saurait alors tarder à être examiné car les audiences ont déjà été tenues (…) Il est probable que la loi soit votée dans un délai d’un mois », a souligné le député.
Il convient de rappeler que l'article 411 du Code de commerce prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans et une amende équivalente à 40% du montant du chèque ou du solde restant, à condition qu'elle ne soit pas inférieure à 20% du montant du chèque ou du solde restant dans des cas spécifiques détaillés dans l'article.
Le porte-parole de l'Association nationale des petites et moyennes entreprises (ANPME), Abderrazek Houas, a révélé que 80.000 entreprises ont fait faillite et que le nombre de personnes touchées par la loi sur les chèques s'élève à environ 7200 personnes qui purgent des peines de prison, tandis qu'environ 450.000 personnes seraient recherchées dans des affaires de chèques sans provision.
M.B.Z
