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Tunisie - Un projet de loi pour la régularisation des constructions anarchiques
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L’Assemblée nationale constituante se penchera, bientôt selon un communiqué, sur un projet de loi visant la mise sur pied de dispositions à titre exceptionnel pour la régularisation de la situation des constructions sans autorisation de bâtir (anarchiques) et qui ont été signalées par des procès verbaux au cours des années 2011 et 2012.
La possibilité de régularisation touchera, éventuellement, toutes les constructions anarchiques, sauf celles érigées dans des zones archéologiques, et dont les propriétaires auront déposé une demande, contenant tous les éléments du dossier dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur de cette loi.
Une commission spéciale sera chargée de l’étude du dossier et de son transfert dans un délai maximum de quatre mois à une commission technique concernée par la livraison des autorisations de bâtir qui doit, à son tour, trancher d’une manière définitive sur ces cas dans un délai d’un mois.
S.H
La possibilité de régularisation touchera, éventuellement, toutes les constructions anarchiques, sauf celles érigées dans des zones archéologiques, et dont les propriétaires auront déposé une demande, contenant tous les éléments du dossier dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur de cette loi.
Une commission spéciale sera chargée de l’étude du dossier et de son transfert dans un délai maximum de quatre mois à une commission technique concernée par la livraison des autorisations de bâtir qui doit, à son tour, trancher d’une manière définitive sur ces cas dans un délai d’un mois.
S.H
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