Le projet de loi amendant certains articles du code des hydrocarbures a été adopté dans son intégralité, aujourd’hui, mardi 18 avril 2017, à l’Assemblée des représentants du peuple. Le projet a été voté avec 106 voix pour, 2 abstentions et 16 contre.
L’amendement des articles du code des hydrocarbures a été proposé pour qu’ils soient en adéquation avec les dispositions de l’article 13 de la Constitution, stipulant que les richesses naturelles sont la propriété du peuple tunisien sous l’autorité de l’Etat. Ainsi, les contrats d’investissement relatifs à ces richesses doivent être présentés à la commission parlementaire spécialisée et les accords qui les concernent doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée des représentants du peuple.
Commentaires (3)
CommenterIgnorance du secteur pétrolier
Ing
Si non c source à magouilles et pots de vin pour les parlementaires
ARP: Commission de l'Energie trés mal conseillée Techniquement
En accord avec l'article 13 de la constitution les conventions seront approuvées par l'ARP avant leur signature avec les investisseurs. Ces conventions retracent le plan de travail, les obligations et les budgets minimums a faire pendant les phases prospection, exploration et éventuel développement en cas de découverte économique. Le passage d'une phase à une autre ainsi que les demandes d'extension et de renouvellement seront gérer par le ministère en respect aux termes de la convention du permit. Certains élus ont fortement critiqué ceci et ont demandé que l'ARP doive approuver le passage de la phase de prospection à l'exploration ainsi que toute opération sur le permit'Il est évident qu'avec les moyens actuels de la commission de l'Energie l'ARP n'a pas la capacité technique de superviser et de gérer toute les opérations du domaine minier Tunisien.