Une inacceptable mise au ban

Businessnews.com.tn | publié le 07/12/2017 18:53
Par Houcine Ben Achour,

 

Le classement du pays dans la liste noire des paradis fiscaux établie par l’Union européenne a constitué une énorme gifle. Elle est d’autant plus douloureuse qu’elle émane d’une entité qu’on considère comme un partenaire stratégique. Le coup est parti et ce ne sont nullement les déclarations rassurantes de Pierre Moscovici, Commissaire européen chargé des affaires économiques et financières, qui changeront la donne. Car, pour l’opinion publique, le pays a été mis au ban du concert économique des nations. Une insupportable infamie.

 

Cependant, il convient préalablement de savoir quelles sont les raisons qui ont amené les pays membres de l’Ecofin, le conseil des ministres européens des finances, à décider de clouer au pilori le système fiscal de la Tunisie et de jeter l’opprobre sur sa politique fiscale. Il ne s’agit pas tant de crier sur les toits que la Tunisie est une destination où la fraude fiscale et son corollaire le blanchiment de l’argent sale sont généralisés mais d’inviter le pays à porter un sérieux et attentif regard aux dérives de ce qu’on appelle planification fiscale agressive ou optimisation fiscale ou encore l’abus des traités et conventions fiscales entre Etats. Ce n’est pas de « Panama papers » dont il s’agit mais de « Paradise papers ». Le premier mettait en exergue un schéma de pratique illégale d’évasion fiscale des sociétés tandis que le second révélait un schéma de pratique légale d’évasion fiscale, posant de fait la problématique du droit et de l’éthique qui le sous-tend.

 

Tout démarre en 2015, lorsque l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) propose au G20 un projet appelé BEPS (Base erosion and profit shifting)  ou en français (Erosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice) pour contrecarrer « les stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales en vue de faire disparaître des bénéfices ou de les transférer dans des pays ou territoires où l’entreprise n’exerce guère d’activité réelle ». Ce projet comprend un quinzaine d’actions que les Etats sont invités à mettre en œuvre pour tenter de limiter les dérives de l’optimisation fiscale. Le projet prévoit également un cadre inclusif qui permet aux pays émergents et en développement d’adhérer à la dynamique. Quatre de ces 15 actions ont la priorité de réalisation.

 

Il s’agit d’abord de « mettre fin aux pratiques fiscales dommageables ». C’est le cas des exonérations fiscales et, dans le cas qui est le notre, des fameuses exonérations fiscales accordées au entreprises non-résidentes ou encore de certaines pratiques qui ont eu d’ailleurs cours en Tunisie comme par exemple lorsqu’une société-mère finance une filiale par le biais d’achat d’obligations convertibles en actions ou lorsqu’elle vend à sa filiale des actifs incorporels. Il s’agit ensuite de « mettre fin à l’abus des traités et conventions fiscales entre Etats », c’est-à-dire les failles contenues dans les traités de « non-double imposition » afin qu’ils ne deviennent pas des traités de « double non-imposition ». C’est aussi le cas des entreprises non-résidentes totalement exportatrices. Autre action prioritaire l’amélioration des procédures amiables entre les contribuables et l’administration fiscale dans les cas de litiges. Et enfin dernière action,  le « reporting pays par pays » qui exige des groupes à fournir parallèlement à leurs comptes consolidés des comptes pays par pays afin d’en finir avec la déconnection des profits du lieu géographique où ils ont été générés.

 

Il semble que le pays ne se soit pas mis à jour en la matière et n’a pas plaidé avec efficacité et opportunité sa situation vis-à-vis de ces actions.  De ce point de vue, il n’est nullement besoin de se dérober, a fortiori de se défausser en invoquant les insuffisances des voisins proches ou lointains qui ne font pas partie de cette fameuse liste noire alors qu’ils méritaient amplement d’y être.

Il ne fait aucun doute que lors de la prochaine réunion d’Ecofin, la Tunisie sera exclue de cette liste noire. Il n’empêche que certains points mériteraient d’être mis en perspectives.

 

Cette mise au ban de la Tunisie a révélé notre immense lacune en termes de diplomatie économique et de lobbying auprès de son principal partenaire économique. Que dire alors des nouveaux marchés que le pays compte investir? Elle a également mis à nu la nature des relations entre les partenaires économiques où l’amitié importe peu face à l’intérêt. Une majorité des membres de l’Union européenne ont voté contre la Tunisie. Que devra être dorénavant notre attitude à leurs égards ? 

 

Une inacceptable mise au ban

Par Houcine Ben Achour, publié le 07/12/2017 18:53

 

Le classement du pays dans la liste noire des paradis fiscaux établie par l’Union européenne a constitué une énorme gifle. Elle est d’autant plus douloureuse qu’elle émane d’une entité qu’on considère comme un partenaire stratégique. Le coup est parti et ce ne sont nullement les déclarations rassurantes de Pierre Moscovici, Commissaire européen chargé des affaires économiques et financières, qui changeront la donne. Car, pour l’opinion publique, le pays a été mis au ban du concert économique des nations. Une insupportable infamie.

 

Cependant, il convient préalablement de savoir quelles sont les raisons qui ont amené les pays membres de l’Ecofin, le conseil des ministres européens des finances, à décider de clouer au pilori le système fiscal de la Tunisie et de jeter l’opprobre sur sa politique fiscale. Il ne s’agit pas tant de crier sur les toits que la Tunisie est une destination où la fraude fiscale et son corollaire le blanchiment de l’argent sale sont généralisés mais d’inviter le pays à porter un sérieux et attentif regard aux dérives de ce qu’on appelle planification fiscale agressive ou optimisation fiscale ou encore l’abus des traités et conventions fiscales entre Etats. Ce n’est pas de « Panama papers » dont il s’agit mais de « Paradise papers ». Le premier mettait en exergue un schéma de pratique illégale d’évasion fiscale des sociétés tandis que le second révélait un schéma de pratique légale d’évasion fiscale, posant de fait la problématique du droit et de l’éthique qui le sous-tend.

 

Tout démarre en 2015, lorsque l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) propose au G20 un projet appelé BEPS (Base erosion and profit shifting)  ou en français (Erosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice) pour contrecarrer « les stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales en vue de faire disparaître des bénéfices ou de les transférer dans des pays ou territoires où l’entreprise n’exerce guère d’activité réelle ». Ce projet comprend un quinzaine d’actions que les Etats sont invités à mettre en œuvre pour tenter de limiter les dérives de l’optimisation fiscale. Le projet prévoit également un cadre inclusif qui permet aux pays émergents et en développement d’adhérer à la dynamique. Quatre de ces 15 actions ont la priorité de réalisation.

 

Il s’agit d’abord de « mettre fin aux pratiques fiscales dommageables ». C’est le cas des exonérations fiscales et, dans le cas qui est le notre, des fameuses exonérations fiscales accordées au entreprises non-résidentes ou encore de certaines pratiques qui ont eu d’ailleurs cours en Tunisie comme par exemple lorsqu’une société-mère finance une filiale par le biais d’achat d’obligations convertibles en actions ou lorsqu’elle vend à sa filiale des actifs incorporels. Il s’agit ensuite de « mettre fin à l’abus des traités et conventions fiscales entre Etats », c’est-à-dire les failles contenues dans les traités de « non-double imposition » afin qu’ils ne deviennent pas des traités de « double non-imposition ». C’est aussi le cas des entreprises non-résidentes totalement exportatrices. Autre action prioritaire l’amélioration des procédures amiables entre les contribuables et l’administration fiscale dans les cas de litiges. Et enfin dernière action,  le « reporting pays par pays » qui exige des groupes à fournir parallèlement à leurs comptes consolidés des comptes pays par pays afin d’en finir avec la déconnection des profits du lieu géographique où ils ont été générés.

 

Il semble que le pays ne se soit pas mis à jour en la matière et n’a pas plaidé avec efficacité et opportunité sa situation vis-à-vis de ces actions.  De ce point de vue, il n’est nullement besoin de se dérober, a fortiori de se défausser en invoquant les insuffisances des voisins proches ou lointains qui ne font pas partie de cette fameuse liste noire alors qu’ils méritaient amplement d’y être.

Il ne fait aucun doute que lors de la prochaine réunion d’Ecofin, la Tunisie sera exclue de cette liste noire. Il n’empêche que certains points mériteraient d’être mis en perspectives.

 

Cette mise au ban de la Tunisie a révélé notre immense lacune en termes de diplomatie économique et de lobbying auprès de son principal partenaire économique. Que dire alors des nouveaux marchés que le pays compte investir? Elle a également mis à nu la nature des relations entre les partenaires économiques où l’amitié importe peu face à l’intérêt. Une majorité des membres de l’Union européenne ont voté contre la Tunisie. Que devra être dorénavant notre attitude à leurs égards ? 

 

Commentaires (5) Commenter
Débilités hypocrites et malsaines
Nephentes
| 10-12-2017 09:22
Le blanchiment de l'argent issu de mafias internationales est une réalité en Tunisie depuis plus de 20 ans.

Parmi les principaux acteurs de ce blanchiment et système -effectif- d'évasion fiscale : certains milieux d'affaires européens et occidentaux.

Tout cela est su, confirmé par n'importe quel fiscaliste européen;la Tunisie n'est pas une exception ( Malte, Dubai, Maroc, Turquie, Ethiopie, Pologne, Roumanie, Russie, Philippines .......)

Des complexes urbains, des holdings, des marinas, des cliniques, des sociétés informatiques, des compagnies aériennes ont été édifiés grâce au blanchiment de l'argent issu de la criminalité organisée à l'échelle internationale; depuis plus de 20 ans, au moins;

Donc s'il y a responsabilité elle est criminelle; Et collective.

Celle d'une caste oligarque plutôt que de personnes ou groupes de personnes.
CLASSEMENT EST JUSTE -et J'ACCUSE LA DOUANE ET BCT AYARI
TUNISIE SECRET
| 08-12-2017 19:29
@all ici REVEILLEZ VS

-il n'ya pas un systeme de protection ou meme pas des plans finan. ou securite' ou douane
IL YA DES blanchiment de l'argent sale voir les banques islamistes illegal
Infamie Mr Ben Achour ?
saz
| 08-12-2017 19:27
De quel infamie parle Mr Ben Achour? L'Europe a t'elle portée atteinte à la dignité de notre pays? Non. A sa souveraineté? Non. A sa culture ou sa religion ? Non. Elle a juste rappelé à l'ordre une administration (sans aucune sanction d'ailleurs) qu'une grande majorité de Tunisiens accuse de dysfonctionnement. Quand le gouvernement met des mois avant de se pencher sur les problèmes en traitant par le mépris les conflits à Gafsa, Kerkennah, Tataouine ou Kebili on peut légitimement se poser des questions. Quand à longueur de journaux et d'émissions TV on ne parle que de corruption, de fraude et évasion fiscale de blanchiment d'argent et de pratiques douanières opaques , cela ne tombe pas dans l'oreille d'un sourd et nos bailleurs de fonds ont toutes les raisons de s'inquiéter et d'aller y jeter un coup d'oeil. A notre administration de relever le défi et faire preuve de plus de perspicacité dans la gestion des dossiers socio-économico-diplomatiques. Les compétences ne manquent pourtant pas. Bomber le torse, prétendre que l'on peut se passer de l'Europe, fermer les yeux sur l'émigration clandestine à titre de représailles, rappeler le passé colonial à la rescousse procèdent de l'agitation et non de l'action.
Faites comme tout le monde
Ami
| 08-12-2017 09:07
Regarder la suisse elle a enlevé le secret bancaire mais l'a maintenu pour ses citoyens, le maroc et l'Italie ont fait des amnisties pour retour des capitaux ,mmme la France a crée une cellule spéciale pour ses citoyens , nous c le contraire nous ouvrons toutes les portes aux étrangers avec les risques enormes k ça comporte et bloquons tout pour nos citoyens investisseurs,
Il faut avoir le courage de décider sinon le système va imploser de l'intérieur
Un peu de bon sens Houcine Ben Achour sur votre article !
Larry
| 07-12-2017 20:00
On avait plus d'un an pour proposer des solutions à la commission de l'UE...

On a attendu (comme toujours) la dernière minute avant de réagir et vous le savez très bien !
Alors inutile de rejeter la faute sur les autres : On fait notre Mea Culpa et on se la ferme car c'est bien fait pour nous...

Arrêtons de pleurer à cause de l'incompétence de certains !
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