Dans un courrier envoyé vendredi 13 janvier 2012 à Business News, Maitre Akram Azoury avocat de l’ex-président Tunisien Zine El Abidine Ben Ali a condamné les agissements illégaux des autorités tunisiennes qui ont confisqué tous les biens mobiliers et immobiliers du président Ben Ali y compris son domicile personnel. Ces biens ont été confisqués en vertu du décret-loi numéro 13 du 14 mars 2011 signé par l’ex-président par intérim Fouad Al Mbazaa entré en vigueur un jour avant l’entrée en vigueur du décret 14 autorisant l’ex- président par intérim à bénéficier des prérogatives d’ordre législatif.
Maitre Azoury a précisé qu’il n’était possible de confisquer les biens d’une personne qu’à l’issue d’un jugement respectant les normes du procès équitable et des droits de la défense à défaut de quoi la confiscation serait une peine édictée par une autorité politique sans procès et une violation du principe de séparation des pouvoirs politique et judiciaire et du principe du double degrés de juridiction en ce que ce décret n’ouvre aucune voie de recours aux personnes concernées.
Ce décret est une mesure abusive contraire à la constitution et aux lois tunisiennes ainsi qu’au pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.Le président Ben Ali compte à cet effet présenter une plainte contre les autorités tunisiennes devant le comité des droits de l’Homme de Genève en application du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.