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La Tunisie a-t-elle signé la convention de Budapest dont parle Kaïs Saïed ?
Lors de sa rencontre avec le ministre des Technologies de la communication, Nizar Ben Neji, mardi 11 juillet 2023, le président de la République, Kaïs Saïed a parlé de la Convention de Budapest. Depuis les Tunisiens se sont interrogés sur le contenu de cette Convention et si la Tunisie fait partie des pays signataires.
Le chef de l’Etat a évoqué, une nouvelle fois, la convention de Budapest, mercredi 23 août 2023, lors d’une réunion au palais de Carthage, en présence de Leïla Jaffel, ministre de la Justice, ainsi que Kamel Feki, ministre de l'Intérieur, Nizar Ben Neji, ministre des Technologies de la Communication, Mourad Saidane, directeur général de la Sûreté nationale, Hassine Gharbi, directeur général et commandant de la Garde Nationale, et Abderraouf Atallah, conseiller principal du président de la République chargé de la sûreté nationale.
Au cours de cette réunion, plusieurs sujets ont été abordés, notamment, les cybercrimes et le rôle de l'Agence nationale de la Sécurité informatique, ainsi que la nécessité de coordonner avec plusieurs pays pour mettre fin à cette dérive qui sévit sur les plateformes de réseaux sociaux.
La Convention de Budapest est un accord international qui compte aujourd'hui 66 parties, dont 15 pays signataires ou invités à y adhérer. Jusqu'à ce jour, la Tunisie n'a pas encore apposé sa signature sur cet accord.
La Convention sur la cybercriminalité a été ouverte à la signature lors de la Conférence internationale sur la cybercriminalité qui s'est tenue à Budapest le 23 novembre 2001.
Elle vise à harmoniser les éléments du droit pénal interne relatifs aux infractions liées à la cybercriminalité, de prévoir les pouvoirs de droit pénal procédural nécessaires à l'enquête et à la poursuite de ces infractions, ainsi que d'établir un régime de coopération internationale rapide et efficace dans ce domaine.
La Convention se compose de quatre chapitres : Utilisation des termes, mesures à prendre au niveau national (droit pénal substantiel et droit procédural), coopération internationale et clauses finales.
Le Chapitre II, intitulé "Mesures à prendre au niveau national", comprend trois sections : droit pénal substantiel, droit procédural et compétence. La Section 1, consacrée au droit pénal substantiel, a pour objectif d'améliorer les moyens de prévention et de répression de la cybercriminalité en établissant une norme minimale commune d'infractions pertinentes. Cette harmonisation facilite la lutte contre la cybercriminalité tant au niveau national qu'international.
La correspondance en droit interne permet d'éviter le transfert des abus vers un pays ayant des normes plus faibles. De plus, cela favorise l'échange d'expériences pratiques utiles dans la gestion des affaires. La coopération internationale, notamment en matière d'extradition et d'entraide judiciaire, est facilitée grâce à l'harmonisation des exigences de double incrimination.
La Section 1 du Chapitre II définit neuf infractions regroupées en quatre catégories différentes, notamment l'accès illégal, l'interception illégale, l'interférence dans les données et les systèmes, l'utilisation abusive de dispositifs, la contrefaçon liée à l'informatique, la fraude liée à l'informatique, les infractions liées à la pornographie infantile et les infractions liées au droit d'auteur et aux droits voisins. Elle aborde également la responsabilité accessoire et les sanctions.
La Section 2 du Chapitre II, traite des questions de droit procédural et s'applique à toutes les infractions commises au moyen d'un système informatique ou dont les preuves sont sous forme électronique. Elle énonce les conditions et garanties communes applicables à tous les pouvoirs procéduraux, tels que la préservation accélérée des données stockées, la préservation et la divulgation partielle des données de trafic.
Le Chapitre III concerne l'assistance mutuelle en matière de criminalité traditionnelle et liée à l'informatique, ainsi que les règles d'extradition. Il prévoit des dispositions relatives à l'assistance mutuelle traditionnelle lorsque des bases légales existent entre les parties, ainsi que des dispositions spécifiques à la criminalité informatique qui s'appliquent dans les deux situations, sous réserve de conditions supplémentaires. Ce chapitre contient également une disposition sur l'accès transfrontalier à des données informatiques stockées sans nécessité d'assistance mutuelle, avec consentement ou lorsque ces données sont publiquement accessibles. Il prévoit en outre la mise en place d'un réseau opérationnel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour assurer une assistance rapide entre les Parties.
Enfin, le Chapitre IV regroupe les clauses finales de la Convention.
La Convention sur la cybercriminalité constitue un cadre juridique essentiel pour lutter contre les infractions liées à l'utilisation abusive des technologies de l'information et de la communication. En établissant des normes communes, elle favorise la coopération internationale et renforce les capacités des États à enquêter et à poursuivre les cybercriminels.
R.A
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