Une séance d’audition sur l’amendement de l’article 411 du Code de Commerce sur les dispositions relatives aux chèques sans provision a été organisée, mardi 4 juillet 2023, par la Commission de la législation générale au sein de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP). Les représentants du patronat, l'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (Utica) et la Confédération des entreprises citoyennes de Tunisie (Conect), y ont été entendus.

Le président de l'Utica a, pour sa part, indiqué que le principe général adopté par la centrale patronale en ce qui concerne les chèques sans provision est de ne pas imposer de peine de prison, conformément aux engagements pris par la Tunisie à travers les accords et traités internationaux signés et qui interdisent la peine de privation de liberté au nom des obligations contractuelles.

Ainsi, les représentants de l’organisation ont indiqué que le chèque s’est transformé d’un moyen de paiement instantané à un moyen de financement au vu des difficultés économiques et financières. Pour eux, il faut trouver des mesures préventives qui garantissent le paiement des chèques à la place des peines de prison infligées en cas de non-paiement, d'autant plus qu'elles se sont avérées inutiles et contraires aux principes et coutumes du commerce.

En outre, les représentants de l’Utica ont souligné la nécessité de faire coïncider la levée de la peine de prison avec des réformes et des procédures juridiques et économiques liées à la modernisation de l'administration, au développement de la justice et à l’amélioration du système judiciaire à travers l’amendement d'un certain nombre de textes juridiques liés, l’objectif étant de garantir les droits de tous les intervenants. Ils ont présenté un ensemble de propositions axées principalement sur la recherche de mécanismes préventifs pour le paiement de chèques, comme soumettre le chèque électronique à une authentification, et sur la recherche de mécanismes de règlement plus larges, notamment en termes de délais. Outre la nécessité d'impliquer tous les intervenants, notamment les banques ainsi que la possibilité de plafonner les chèques, et la création d'un fonds de garantie par rapport aux chèques sans provision.

Le président de la Conect a, quant à lui, souligné que le paiement par chèque faisait partie du système économique. Il est devenu un moyen de financement des petites et moyennes entreprises en l'absence de financement des établissements bancaires et financiers.

Les représentants de la confédération ont estimé que la suppression de la peine de prison pour les délits de chèques sans provision ne doit pas être parachutée, notamment au vu des conditions économiques actuelles et de la rareté des sources de financement. Ils ont mis en garde contre les répercussions d’une précipitation dans la prise de telle mesure, pointant des effets négatifs pouvant conduire à la paralysie des transactions économiques, notamment pour les PME et les petits artisans qui recourent dans toutes leurs transactions au chèque, en tant que moyen de financement ou de garantie.

Pour eux, le traitement du phénomène de chèques sans provision ne doit se limiter à l’amendement de l’article 411 du Code de Commerce, mais doit se faire dans une vision globale où chaque intervenant doit assumer sa responsabilité outre la nécessité d’amender un certain nombre d'autres textes juridiques liés.

Les élus présents ont indiqué, en réaction, que la question de l’amendement de l’article 411 du Code de Commerce intervient suite à une demande populaire à cause des répercussions sociales et économiques qui ont touché un nombre important de citoyens et de PME. Et d’affirmer que justement la commission cherche à développer une vision globale pour traiter ce phénomène à travers ces séances d’audition. L’objectif étant de présenter les réformes et les amendements nécessaires.

Ils se sont enquis de l'efficacité de la suppression de la peine de prison dans les délits de chèques sans provision et sur les mécanismes et solutions pratiques pour garantir les droits de tous les intervenants et les parties liées.

I.N