Le chef de l’État a une nouvelle fois remis à l’ordre du jour la question de l'article 411 du Code de commerce qui prévoit des peines de prison pour les émetteurs de chèques sans provision.
C’était hier, 12 février 2024, au cours de l’audience qu’il a accordée au président du conseil bancaire et financier, Néji Ghandri.
Le chef de l’État a souligné la nécessité pour les banques de partager une partie de la responsabilité, comme c'est le cas dans de nombreux autres pays.
L’article 411 en question fait l’objet actuellement d’un projet d’une totale refonte de telle sorte à ce que la peine de prison soit levée. Plusieurs voix s’élèvent en ce sens, notamment parmi les proches du président de la République. Elles disent qu’il n’y a pas de pays qui appliquent des sanctions pénales de prison contre les émetteurs et que la Tunisie est, en la matière, à la traîne.
Ceci est totalement faux, il suffit de voir les législations de certains pays développés pour s’en rendre compte.
Comme Business News l’a relevé dans un précédent article consacré au sujet de l’article 411 et des chèques sans provision, il existe en effet plusieurs pays qui assimilent l’émission d’un chèque sans provision à de l’arnaque.
En France, toute personne qui se rend volontairement insolvable après l’émission d’un chèque sans provision ou continue d’émettre des chèques malgré une interdiction bancaire se rend coupable d’un délit. La peine encourue est de 375.000 € d’amende et cinq ans de prison (articles L .163-2 et L.163-7 du Code monétaire et financier).
Au Canada, on assimile l’émission d’un chèque sans provision à de l’escroquerie et la sanction peut monter jusqu’à dix ans de prison (article 362 du code criminel).
En Belgique, dans l’article 509bis du code pénal, on sanctionne l’émetteur du chèque sans provision d'un mois à deux ans et d'une amende allant à 3.000 €.
Aux États-Unis, les lois varient d’un État à un autre, mais la peine de prison existe bel et bien puisqu’il s’agit d’une escroquerie, assimilée carrément à un crime fédéral dans certains cas.
Idem au Royaume-Uni qui prévoit des sanctions pénales, selon la Section 1 du Fraud Act 2006.
R.B.H.
Les proches du président entrainés par un vent de populisme et de folie continuent de diaboliser les banques Tunisiennes. Ils ne vous diront jamais que plus des deux tiers du taux d'intérêts supportés par le pauvre citoyen Tunisien revient à l'Etat à travers la BCT sous forme de TMM et autres taxes au profit de cet Etat voyou.
Pourquoi voyou ? par ce qu'il taxe les médicaments de premières nécessités et impose les produits alimentaires de premières nécessités à la TVA de 19 % et porte toujours la responsabilité des hausses des prix aux autres. Ce ci rien que pour financer le train de vie d'une administration TROP LOURFDE POUR LE CTOYEN TUNISIEN. Une armée de bras casses qui travaille désormais pour son propre compte.
Revenons à notre sujet, on doit cesser de légiférer lorsque les lois existent déjà : Il suffit juste de les appliquer. Selon le code de commerce et le code des obligations et des contrats la Banque n'a pas le droit de refuser un carnet de chèque à un client solvable et qui n'a pas d'incident sur le SED à la BCT. Toute fois elle devient responsable du paiement du chèque à concurrence de 5 000 DT si jamais elle octroie un carnet de chèque à un client interdit de chéquier sur le SED.
De plus les Banques sont responsables des obligations de leurs clientèles vis-à-vis des tiers si jamais ces derniers prouvent la responsabilité de la Banque qui donne un semblant de solvabilité a un client défectueux. Etc etc. IL SUFFIT JUSTE D'APPLIQUER LES LOIS EXISTANTES et cesser de promulguer des textes contradictoires à la législation en vigueur.
A Bon entendeur s'il en existe encore dans ce Bled de 3orben, sinon dansons ensemble le STAMBALI sur un air de ta3r bou felss pour ne pas perdre la tete comme les autres.
Tahya Touness malgré TOUT.
C
Il peut se passer plus de 5 ans avant que le tireur de chq en bois soit interpellé, la plupart du temps, lors d'un contrôle routier ou d'un passage au matar.
Donc le "voleur" ne risque pas grand chose. Devant ce peu de risques, il y a plus de 1100 chq en bois émis par jour en Tunisie.
Et on voudrait encore diminuer le risque ?
Je n'ai aucun intérêt à envoyer un mauvais payeur en prison avec zéro chance de récupérer mon dû
Mais faudrait trouver un système plus contraignant et responsabiliser les banques qui délivrent des chéquiers quels que soit la solvabilité du client
Instaurer un fichier informatique simple, accessible à ceux qui acceptent les chèques : on introduit numéro de compte, somme, le système vous répond oui ou non
le chéquier est un moyen de paiement mis à la disposition du client c'est à lui d'être responsable de gérer sont argent au quotidien.
obtenir un chéquier n'est en aucun cas lier à la solvabilité du client. la banque n'a aucune responsabilité si la personne donnent un chèque de façon frauduleuses, mais on devrait plus parler de responsabilité du tireur qui a accepté un chèque anté-daté ce qui est interdit par la loi ou demander un "chèque de garantit" ce qui est aussi interdit par la loi.
un chèque est le moyen de paiement d'un transaction entre un tiré et un tireur avec la date de jour et non pas une date futur qui devrait être encaisser dans le 24 heures au pire 48 heures. et pour s'assurer du montant le tireur peu demandé un chèque certifié ( c'est gratuit et se fait en 2 minutes ) ou un chèque de banque. tout autre forme est une infraction à a loi et le tireur devrait assumé sa part de responsabilité (du coup il peut s'estimer heureux de galérer pour récupérer son argent au lieu d'avoir une sanction juridique).
PS: pour le système dont tu parle c'est la centrale des risques pour voir si la personne à des anciens incidents de paiement c'est accessible depuis le site de la BCT (après avoir rempli un formulaire)
Ce qui est dans les deux cas une enfreinte à la loi, car un chèque émis, est un chèque sencé être payé à vue.
les gens n'arrivent pas à comprendre le concept vue qu'ils sont tellement biaisé par les mauvaises pratique.
