Des publications ont fait état de la suspension de mesures interdisant de céder un véhicule avant un an pour les véhicules bénéficiant du régime de FCR en Tunisie.

Certains ont partagé des messages de satisfaction, exprimant leur gratitude pour cette prétendue mesure. Cependant, après vérification, il s'est avéré que cette mesure n'était pas nouvelle du tout, car elle avait été annoncée il y a déjà un an, le 19 juillet 2022.

La levée de l'interdiction de céder un véhicule avant un an pour les véhicules bénéficiant du régime FCR n'est pas une nouvelle mesure. Elle avait déjà été annoncée il y a un an, le 19 juillet 2022, par le décret présidentiel n° 2022-635. Cette décision a été prise dans le cadre d'amendements apportés aux avantages fiscaux accordés aux Tunisiens résidant à l'étranger.

La réserve d’incessibilité pour les véhicules automobiles et les motocycles qui sont déjà importés ou acquis localement avant la publication du présent décret Présidentiel, est levée dans le cadre du régime du retour définitif avec l’exonération partielle des droits et taxes exigibles et sont immatriculés, dans ce cas dans la série normale symbolisée par le mot "TUNISIE", en langue arabe "تونس ," et le motocycle est immatriculé dans la série normale symbolisée par les initiales du terme (Motocyclette) inscrites en . (ن.د) arabe langue.

Avant cette mesure de 2022, les Tunisiens résidant à l'étranger devaient payer entre 25% et 30% du montant des taxes et impôts, selon la cylindrée et les spécificités du moteur, avec l'obligation de ne pas céder le véhicule avant un an.

Le principe d’incessibilité d’un an de cet avantage fiscal a été décidé par le décret gouvernemental N°236 du 13 mars 2018 signé par le chef du gouvernement Youssef Chahed et les ministres des Finances Ridha Chalghoum, du Commerce Omar Béhi et du Transport Radhouane Ayara. Le décret amende le décret N°197 du 23 janvier 1995, qui fixe les privilèges fiscaux des Tunisiens résidants à l'étranger (TRE) et les conditions de leur octroi.

R.A