Le député et membre de la Commission du règlement intérieur, lois électorales, lois parlementaires et fonction électorale, Slah Ferchichi, est revenu, lundi 14 avril 2025, sur deux initiatives parlementaires : l'une concerne la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (Haica) et l'autre concerne la sorcellerie et le charlatanisme.
Il s’agit de deux initiatives parlementaires. La première est une proposition de loi organique n°014/2025 relative à la liberté de communication audiovisuelle, à l'organisation de l'Autorité de la communication audiovisuelle et à la fixation de ses compétences, déposée le 27 février 2025 par seize élus. La seconde est une proposition de loi n°025/2024 relative à la criminalisation de la sorcellerie et du charlatanisme, déposée 6 mars 2024 par treize élus.
Slah Ferchichi a ainsi indiqué, au micro de Hatem Ben Amara dans l'émission Sbeh El Ward sur Jawhara FM, que la première initiative parlementaire prévoit que la Haica sera élue par le parlement. L’instance sera composée de neuf membres, élus pour un seul mandat de six ans, et le tiers des membres sera renouvelé volontairement tous les deux ans, et si nécessaire par tirage au sort, à l’exception de son président. Les membres, dont le mandat est terminé, poursuivent leurs activités jusqu’à la passation aux nouveaux membres élus.
Les membres de l’instance sont élus à la majorité des deux tiers et sur la base des propositions des structures concernées : un juge judiciaire sur quatre proposés, un juge administratif sur quatre proposés, cinq membres sur douze proposés par les professionnels du secteur (journalistes, médias et propriétaires de médias), un membre sur quatre proposés par une organisation de défense des droits de l’homme, un membre sur quatre proposés par une organisation de défense des consommateurs.
Les organisations doivent respecter la parité hommes/femmes dans leur proposition de membres. Cette nouvelle instance aura pour but d’organiser le secteur des médias en Tunisie.
S’agissant de la sorcellerie et du charlatanisme, le député estime que le problème réside dans l’application de la loi et non dans l’adoption de nouvelles lois. Le système législatif en Tunisie est développé, a-t-il considéré.
« Je suis contre une initiative parlementaire, car n’ayant pas lieu d’être vu que la loi organise tout mais parfois c’est l’État tunisien qui n’applique pas la loi. Ainsi, certains charlatans ont des patentes et payent leurs impôts », a-t-il martelé.
Et d’expliquer que les amendements sont souvent une mauvaise application de la loi, « comme ce fût le cas pour les chèques ».
I.N.
Question: Pourquoi ce Parlement ne respecte pas l'intelligence du peuple. Nous sommes fatigués de toutes ces Charabias...
Dr. Jamel Tazarki, Mathématicien Résident à l'étranger
- 2. d'une Cour Constitutionnelle, --> avant la promulgation d'une loi, elle devrait être soumise à un contrôle de constitutionnalité exercé par la Cour constitutionnelle --> ce qui nécessite une constitution sans erreurs de pensée, sans contradiction, sans dilemme et non écrite en solo sur mesure. Même les lois et les décrets ne devraient pas être en contradiction avec la constitution....
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Malheureusement, la Tunisie fonctionne aujourd'hui à travers une confusion de décrets présidentiels et de projets de lois parlementaires (PLP) qui se placent par abus de pouvoir au-dessus de la constitution et des lois (et ainsi au-dessus de la cour constitutionnelle qui n'existe pas encore).
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Je rappelle la hiérarchie des textes dans les pays démocratiques (ce que l'on appelle aussi la "pyramide du droit"):
a) Constitution protégée par la cour constitutionnelle; b) Lois; c) décrets et arrêtés, d) circulaires
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Alors qu'en Tunisie la "pyramide du droit" est la suivante:
a) décrets et PLP, b) décrets et PLP, c) décrets et PLP, d) décrets et PLP :))
-3. d'un Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) dont la majorité des membres serait élue et non pas nommée par le Président de la République
--> La fonction première du CSM est d'assurer l'égale application de la loi et de protéger les droits et libertés des personnes, notamment contre l'éventuel arbitraire du pouvoir.
--> Par ses prérogatives le CSM contribue à la gestion des ressources humaines du corps de la magistrature. Par son rôle disciplinaire, il vise à garantir l'exemplarité des juges et procureurs. Enfin, par ses travaux, il est une instance de réflexion sur le fonctionnement de la justice, sa déontologie et les valeurs de l'Etat de droit doivent guider son action.
- 4. d'une Cour de cassation dont la majorité des membres serait élue et non pas nommée par le Président de la République --> la Cour de cassation est le juge du droit. Elle a pour mission de contrôler et d'unifier l'interprétation de la loi afin que les règles de droit soient appliquées de manière identique par l'ensemble des tribunaux et des cours d'appel de l'ordre judiciaire. Elle ne réexamine pas les faits qui sont à l'origine du litige, mais vérifie que la loi a été correctement appliquée et que les règles de procédure ont été respectées. La Cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la qualité de la décision de justice qui a été rendue.
- 5. d'une loi électorale intelligente, sans erreurs de pensée, sans contradictions, sans dilemme et non écrite en solo...
- 6. d'une Constitution intelligente, sans erreurs de pensée, sans contradictions, sans dilemme et non écrite en solo...
- 7. des débats socio-économiques et -Politiques de haut niveau,
- 8. d'élections législatives, présidentielles et communales (municipales) justes et fairs,
- 9. la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire
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Sans tout cela, la Tunisie n'a pas d'avenir et tombera encore plus dans la misère --> Mr. Kais Saied est conscient de tout cela et il nous le refuse. Pourquoi, Mr. Kais Saied?
Pour plus de détails, lire le Post-scriptum ci-dessous
Dr. Jamel Tazarki, Mathématicien Résident à l'étranger
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Je rappelle la hiérarchie des textes dans les pays démocratiques (ce que l'on appelle aussi la "pyramide du droit"):
a) Constitution protégée par la cour constitutionnelle; b) Lois; c) décrets et arrêtés, d) circulaires
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Alors qu'en Tunisie la "pyramide du droit" est la suivante:
a) décrets et PLP, b) décrets et PLP, c) décrets et PLP, d) décrets et PLP :))
- PS au point 5. ci-dessus: Peut-on toujours faire appel d'un jugement?
Non, certaines décisions de justice ne sont pas appelables. En effet, certains jugements sont rendus en premier et dernier ressort, ce qui signifie qu'ils ne peuvent pas être contestés devant une cour d'appel. C'est notamment le cas des décisions prises pour des litiges dont le montant est négligeable. --> Dans ces situations, le seul recours possible est un pourvoi en cassation, qui ne rejugera pas l'affaire sur le fond mais vérifiera le respect des règles de droit.
- PS au point 5. ci-dessus: une loi électorale intelligente, sans erreurs de pensée, sans contradictions, sans dilemme et non écrite en solo...
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Je cite: "l'aberration de demander des parrainages non numérisés et non soumis à l'obligation d'une signature légalisée et donc facilement contestables à postériori [. . .] de ces faits, chaque personne peut revenir sur son parrainage pour des raisons politiques ou pour faire chanter le concerné" voir Busines News TN du 17/09/2024 | 10:28
- PS au point 6. ci-dessus: d'une Constitution intelligente, sans erreurs de pensée, sans contradictions, sans dilemme et non écrite en solo...
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Je cite Mr. Sofien eBen Hamida: "En août 2022, il [KS] jette à la poubelle un projet collectif de constitution et publie sa propre constitution. Tant pis pour ce peuple nigaud qui a avalé sans réagir, la couleuvre des quarante six erreurs qui se sont faufilées dans le texte publié":))
voir Business News TN du 06/04/2025 à 15:59
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-> Je cite Mr. Mohamed Abbou,: "Selon la Constitution actuelle, en cas de vacance du poste présidentiel, le pouvoir revient provisoirement au président de la Cour constitutionnelle. " voir Business News TN du 19/01/2025 à 17:27
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c'est-à-dire qu' "en cas de vacance du poste présidentiel, le pouvoir revient provisoirement au président de la Cour constitutionnelle" --> mais nous n'avons pas de Cour constitutionnelle et ainsi pas de président de la Cour constitutionnelle --> et prétendre que notre constitution est géniale:))
- PS au point 7. ci-dessus: des débats socio-économiques et -Politiques de haut niveau
--> notre récente élection présidentielle était dépourvue de tout débat socio-économique.... On a même déformé la loi électorale ("amendement") à quelques jours de l'élection présidentielle
- PS au point 8. ci-dessus: élections législatives, présidentielles et communales (municipales) justes et fairs,
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-> Les 10000 parrainages sont une mission impossible qu'aucun candidat n'a pu passer sain et sauf à l'exception de Mr. Kais Said par sa position du Président de la République. En effet, qui oserait ne pas signer un parrainage à l'homme le plus puissant de la Tunisie qui dispose encore d'un pourvoir absolu?
- encore un point négatif de l'actuelle loi électorale --> dans une dictature sont rares ceux qui ont le courage afin de signer un parrainage pour un candidat adversaire du dictateur en place tout en donnant ses cordonnées (son adresse) et le numéro de sa carte d'identité.
- Encore un point négatif de l'actuelle loi électorale, je cite: "l'aberration de demander des parrainages non numérisés et non soumis à l'obligation d'une signature légalisée et donc facilement contestables à posteriori [. . .] chaque personne peut revenir sur son parrainage pour des raisons politiques ou pour faire chanter le concerné" oir Busines News TN du 17/09/2024 | 10:28
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L'emprisonnement de Mr. Zammel et Madame Bargaoui est extrêmement injuste.
Dr. Jamel Tazarki, Mathématicien Résident à l'étranger
Je rappelle à ces malins des circonstances, de ne pas trop se fier à cette absence de grandes ou de gigantesques manifestations de protestations populaires en Tunisie, qui n'ont jamais appartenu aux traditions des Tunisiens même au cours de la colonisation française. Les Tunisiens ne sont jamais sortis par centaines de milliers ou par millions, pour protester pacifiquement comme en Turquie, en Angleterre ou en Allemagne. Nos centaines de milliers et nos millions de protesrataires ne sortent que pour casser, pour voler, pour brûler, pour bloquer et pour détruire tous les acquis de la République, sans la moindre pitié ni la moindre appartenance. Une catastrophe impossible à maîtriser par les armes à feu. Une gigantesque catastrophe que les Tunisiens vécurent au cours de la Révolution tunisienne entre le 17 décembre 2010 et le 14 janvier 2011.
Il est donc inutile de laisser la pulpe du fruit, pourrir et s'avelir devant nos yeux et de faire semblant de ne bouger en ne s'occupant que de l'écorce àjeter.
Allah yostir Tounes.
