À la suite de la plénière du 2 décembre 2024, les membres de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) se sont exprimés au sujet du projet de Loi de finances de l'année 2025. Le vote a abouti aux résultats suivants : 87 votes favorables, 21 votes défavorables et 13 abstentions.
Plusieurs médias, pages Facebook et personnalités publiques ont, donc, annoncé l'adoption du texte et le vote en faveur de la Loi de finances. Ils ont évoqué les dispositions de texte devenu désormais une loi qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2024.
Or, cette information est erronée puisque le même texte devra obtenir l'aval de la seconde chambre législative : le Conseil national des régions et des districts.
En effet, le décret n°1 du 13 septembre 2024 portant organisation des relations entre l'ARP et le Conseil national des régions et des districts précise, dans son article n°15, que le projet de loi de finances est adopté par les membres de l'ARP puis par les membres de ce conseil.
Le même texte précise que les membres du Conseil national des régions et des districts peuvent introduire des révisions sur le texte. Ainsi, le Projet de Loi de finances 2025 n'a pas encore été adopté puisqu'il peut encore faire l'objet de modifications.
Il est à noter que selon l'article 16 du décret n°1 du 13 septembre 2024, en cas de révision du Projet de la Loi de finances, une commission paritaire est créée dans le but d'uniformiser le texte dans un délai ne dépassant pas les trois jours. Le texte est présenté à une seconde plénière commune. En cas de non-adoption du second texte ou de désaccord entre les membres du comité, il est transféré au président de la République puis promulgué.
Les articles n°17 et n°18 précise qu'en cas de désaccord au sein de la commission ou lors de la plénière et du refus par les membres de l'ARP de voter le Projet de Loi de finances dans sa version révisée, la version initialement votée par les députés est transmise au président de la République qui se charge de la promulguer.
S.G
