L’Observatoire national pour la défense du caractère civil de l’Etat a exprimé une opinion mitigée empreinte de peur sur certains acquis en ce qui concerne l’amendement du décret 88-2011 réglementant les associations.
Cependant, si l’observatoire s’est félicité de certains amendements, notamment en ce qui concerne le contrôle de fonds étrangers suspects, de certaines associations, notamment celles encourageant le terrorisme, il s’est dit très inquiet par rapport à d’autres amendements.
L’observatoire évoque, dans un communiqué daté de lundi 28 février 2022 et signé par son président Mounir Charfi, l’approche autoritaire prise récemment par le pouvoir en place et met en garde contre sa gravité. Il cite en particulier :
Le fait d’accorder à l'administration la latitude de rejeter des associations ou de dissoudre des organisations lorsque ces dernières commettent des infractions selon son appréciation, et sans préciser des critères exacts, ouvrant la porte à tous les abus de l'administration, qui dominera suite à cet amendement les associations.
L’obligation d'obtenir une autorisation préalable de la Commission tunisienne des analyses financières (CTAF) pour accepter les aides et dons étrangers, ce qui entravera et limitera les relations avec les donateurs étrangers, même si ces relations se font dans le cadre de la transparence et servent les intérêts de la société.
Le fait d’empêcher les dirigeants d'associations de se présenter aux élections présidentielles, législatives et communales, qui constitue une violation flagrante d'un droit fondamental accordé par la constitution à tout citoyen.
L’observatoire considère que les propositions d’amendement du décret réglementant les associations représentent un grave recul des libertés publiques et individuelles garanties par la Constitution et une tentative de domination du pouvoir exécutif sur la société civile, au lieu de l'inciter à donner plus et à la soutenir pour qu'elle devienne une force de proposition efficace dans un Etat civil et démocratique qui respecte les valeurs de la république et les principes universels des droits de l'Homme.
I.N
