Le Parlement a adopté, mardi 8 avril 2025, le projet de loi n°87 de l’année 2024 relatif à l’application des régimes spéciaux en vigueur pour le président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), ses membres, ainsi que pour le président et les membres du Conseil national des régions et des districts.
Adopté dans son intégralité par 92 voix favorables, sans aucune opposition ni amendement, le texte a également été voté article par article, chaque disposition recueillant plus de 90 voix en faveur.
Ce projet de loi, qui comprend quatre articles, vise à harmoniser les privilèges, les régimes de retraite et les droits sociaux des membres du Conseil national des régions et des districts avec ceux des députés du Parlement.
Le premier article stipule que les dispositions des articles 72 et 73 de la loi n°145 de 1988 (loi de finances pour l’année 1989), relatives aux indemnités parlementaires, s’appliqueront désormais au président et aux membres du Conseil national.
Le deuxième article étend aux membres de ce Conseil le régime de retraite prévu par la loi n°16 de 1985, initialement applicable aux députés.
Le troisième article précise que les règles relatives à la mise en disponibilité des députés, définies par les lois n°112 de 1983 et n°78 de 1985, seront également appliquées aux membres du Conseil national des régions et des districts pendant la durée de leur mandat.
Enfin, l’article 4 fixe l’entrée en vigueur de la loi au 19 avril 2024.
S.H
Ce dont la Tunisie a urgemment besoin:
- 1. d'une justice indépendante,
- 2. d'une Cour Constitutionnelle, --> avant la promulgation d'une loi, elle devrait être soumise à un contrôle de constitutionnalité exercé par la Cour constitutionnelle) --> ce qui nécessite une constitution sans erreurs de pensée, sans contradiction, sans dilemme et non écrite en solo sur mesure. Même les lois et les décrets ne devraient pas être en contradiction avec la constitution....
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Malheureusement, la Tunisie fonctionne aujourd'hui à travers une confusion de décrets présidentiels qui se placent par abus de pouvoir au-dessus de la constitution et des lois (et ainsi au-dessus de la cour constitutionnelle qui n'existe pas encore).
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Je rappelle la hiérarchie des textes dans les pays démocratiques (ce que l'on appelle aussi la "pyramide du droit"):
a) Constitution protégée par la cour constitutionnelle; b) Lois; c) décrets et arrêtés, d) circulaires
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Alors qu'en Tunisie la "pyramide du droit" est la suivante:
a) décrets, b) décrets, c) décrets, d) décrets :))
-3. d'un Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) dont la majorité des membres serait élue et non pas nommée par le Président de la République
--> La fonction première du CSM est d'assurer l'égale application de la loi et de protéger les droits et libertés des personnes, notamment contre l'éventuel arbitraire du pouvoir.
--> Par ses prérogatives le CSM contribue à la gestion des ressources humaines du corps de la magistrature. Par son rôle disciplinaire, il vise à garantir l'exemplarité des juges et procureurs. Enfin, par ses travaux, il est une instance de réflexion sur le fonctionnement de la justice, sa déontologie et les valeurs de l'Etat de droit doivent guider son action.
- 4. d'une Cour de cassation dont la majorité des membres serait élue et non pas nommée par le Président de la République --> la Cour de cassation est le juge du droit. Elle a pour mission de contrôler et d'unifier l'interprétation de la loi afin que les règles de droit soient appliquées de manière identique par l'ensemble des tribunaux et des cours d'appel de l'ordre judiciaire. Elle ne réexamine pas les faits qui sont à l'origine du litige, mais vérifie que la loi a été correctement appliquée et que les règles de procédure ont été respectées. La Cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la qualité de la décision de justice qui a été rendue.
- 5. d'une loi électorale intelligente, sans erreurs de pensée, sans contradictions, sans dilemme et non écrite en solo...
- 6. d'une Constitution intelligente, sans erreurs de pensée, sans contradictions, sans dilemme et non écrite en solo...
- 7. des débats socio-économiques et -Politiques de haut niveau,
- 8. d'élections législatives, présidentielles et communales (municipales) justes et fairs,
- 9. la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire
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Sans tout cela, la Tunisie n'a pas d'avenir et tombera encore plus dans la misère --> Mr. Kais Saied est conscient de tout cela et il nous le refuse. Pourquoi, Mr. Kais Saied?
Bonne journée
Dr. Jamel Tazarki, Mathématicien Résident à l'étranger
Non, certaines décisions de justice ne sont pas appelables. En effet, certains jugements sont rendus en premier et dernier ressort, ce qui signifie qu'ils ne peuvent pas être contestés devant une cour d'appel. C'est notamment le cas des décisions prises pour des litiges dont le montant est négligeable. --> Dans ces situations, le seul recours possible est un pourvoi en cassation, qui ne rejugera pas l'affaire sur le fond mais vérifiera le respect des règles de droit.
