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Fatma Mseddi : le gouvernement a signé un accord qui porte atteinte à notre souveraineté !
05/01/2024 | 09:51
7 min
Fatma Mseddi : le gouvernement a signé un accord qui porte atteinte à notre souveraineté !

 

Les violences entre les habitants de la ville de Sfax et les migrants subsahariens se poursuivent, d'après la députée Fatma Mseddi. Un groupe de migrants avait occupé un immeuble dans la cité Ennour dans la ville Sfax, ce qui a entraîné des troubles pour les résidents et des affrontements ont éclaté entre eux.

Invité de Hatem Ben Amara dans la matinale de Jawhara FM, vendredi 5 janvier 2024, la députée a déclaré que  « les tensions entre les habitants et les Africains subsahariens ont été exacerbées par le comportement de certains, évoluant ensuite en bagarres avec l'utilisation d'objets tranchants, nécessitant l'intervention des forces de sécurité et l'utilisation de gaz lacrymogènes, aboutissant à l'arrestation de quatre citoyens tunisiens ».

 

Fatma Mseddi a considéré que si une solution n'était pas trouvée pour ce problème, il se reproduirait encore,  « nous attendons une solution des autorités ». Elle a affirmé que la région de Sfax était la plus touchée et attendait des solutions radicales. « Certains immigrants ont été expulsés, mais ils sont revenus en ville. Pour cette raison, nous avons besoin d'une solution radicale. » a-t-elle précisé.

 

Dans ce sens, La députée Fatma Mseddi a critiqué «  le silence et l’absence du gouvernement » , affirmant qu'il s'était engagé dans des accords inutiles, voire menaçant la souveraineté nationale, faisant référence en particulier à l'accord signé avec le Qatar. « Nous étions contre cet accord auparavant dans l’ancien parlement, et il a été controversé car il accorde d'énormes avantages aux Qataris et allège leurs obligations au moment où la Tunisie souffre du chômage. ». Elle a ajouté que le gouvernement ne remplissait pas ses obligations, affirmant que l'accord était dangereux et menaçait la souveraineté nationale.

Pour rappel, le chef du gouvernement Ahmed Hachani, a présidé, jeudi 4 janvier 2024, la réunion du Conseil des ministres au palais du gouvernement à la Kasbah, en coordination avec le président de la République, Kaïs Saïed.

Après délibération, plusieurs projets de lois et décrets ont été approuvés, dont notamment, un projet de loi relatif à l’approbation de l’accord sur le siège en Tunisie du Fonds de développement qatari.

 

Cet accord a été signé le 12 juin 2019 entre l'État tunisien et le Fonds de développement qatari dans le but de financer des projets de développement dans les domaines de l'énergie, l'éducation, la formation, la recherche scientifique, la santé, les ressources naturelles, l'agriculture, la pêche, l'industrie, le logement, tourisme, technologies de l'information et de la communication et autonomisation économique. Cet accord remonte à 2016, lorsque le Qatar a accordé 250 millions de dollars à la Tunisie dans le cadre de la Conférence d'investissement 2020 pour contribuer au financement de projets de développement en Tunisie. Un mémorandum d'accord a été signé à cette occasion concernant la création d'un bureau pour le Fonds de développement qatari en Tunisie et le Fonds a participé au financement d’un hôpital d’enfants à Tunis avec la somme de 82 millions de dollars.

 

 

Que dit l’accord ?

Art 2 et 3

 

L’objet de cet accord concerne donc l'ouverture d'un bureau pour le Fonds qatari pour contribuer au financement de projets de développement, à promouvoir les objectifs du siège, à accorder les facilités nécessaires à la mise en œuvre des projets de développement proposés au financement par le Fonds. Il s’agit aussi de définir les droits et obligations de chacune des parties, déterminer le cadre fiscal et juridique et les conditions sur la base desquelles le bureau sera ouvert et la mise en œuvre des projets.

 

 

 

Selon le projet d’accord, le bureau tunisien du Fonds qatari a également pour but de renforcer la coopération bilatérale et d’augmenter le soutien octroyé par le Qatar à la Tunisie à travers le financement de projets de développement, la fourniture de soutien technique et le renforcement des compétences dans les projets qu’il finance ou dans lesquels il investit. Il examine également des projets sur proposition de la partie tunisienne, et il a le droit de suivre, gérer et superviser leur mise en œuvre.

 

 

 

Il convient de noter que l’art-4 de l’accord stipule que les finances du Fonds ne sont soumises à aucun paiement d'impôt, restriction, ni taxe ou taxe douanière, y compris sur les intérêts perçus lors du remboursement des prêts.

 

 

 

L'article 5 oblige le gouvernement tunisien à accorder aux employés du bureau qatari qui ne possèdent pas la nationalité tunisienne une autorisation de travail et une attestation de résidence conformément à la législation en vigueur.

 

 

 

L’article 6 de cet accord accorde au bureau du Fonds le statut de personne morale pouvant conclure des contrats et posséder des biens mobiliers et immobiliers et lui permet également de participer ou de constituer des sociétés affiliées ou des fonds d'investissement conformément à la législation tunisienne.

 

 

 

L’article 7 de l'accord accorde de nombreuses facilités au bureau du Fonds de développement en Tunisie, notamment en obligeant l'État tunisien à ne prendre aucune mesure qui entraverait directement ou indirectement les projets de développement que le Fonds contribue à financer.

 

 

 

L’article 8 précise que les biens et l'argent du bureau, qu'ils soient immobiliers ou mobiliers, sont exonérés des impôts directs et indirects ainsi que des droits de douane et des paiements dus à l'importation et à l'exportation, en plus du droit de réexporter tout matériel qui n’a pas été utilisés sans payer de droits.

 

 

 

L’article 9 de cet accord donne au bureau le droit d'ouvrir des comptes bancaires étrangers dans la devise de son choix, y compris le dinar tunisien convertible, et lui permet également de récupérer les prêts non utilisés et les frais de fonctionnement avec intérêts en dollars américains, et le Fonds a le droit de les transférer de la Tunisie vers tout autre pays, toute devise sans aucune restriction ni condition, sous réserve des procédures bancaires normales.

 

 

 

L'article 10 de cet accord prévoit des privilèges et exonérations pour les salariés de bureau et distingue les salariés expatriés des salariés tunisiens et étrangers installés en Tunisie.

 

Selon cet article, les salariés expatriés sont exonérés de tous droits de douane et redevances, et chacun d'eux bénéficie d'une voiture particulière pendant leur séjour en Tunisie, et ils sont exonérés de taxes lors de l'acquisition d'une voiture sur le marché local, en plus d'autres privilèges.

 

Les privilèges susmentionnés ne concernent pas les employés du bureau ayant la nationalité tunisienne ou étrangère et résidant de façon permanente en Tunisie.

 

 

Accord controversé depuis le parlement précèdent  

 

 

La convention sur la création d’un bureau du Fonds de développement qatari en Tunisie a soulevé de nombreuses critiques et n’est pas passé dans la facilité.

 

Le député Mabrouk Korchid avait indiqué que cet accord est formulé dans des termes qui ne conviennent pas à l'Etat et initié par le ministre du Développement et de la Coopération internationale sans être présenté au Conseil des ministres, permettant à la partie qatarie de bénéficier d'une protection spéciale injustifiée.

 

 

Il a souligné que la convention a été présentée en plénière de l’initiative du président de l’Assemblée des représentants du peuple, Rached Ghannouchi, malgré l’opposition de cinq membres du bureau de l’ARP. Cette même convention a été présentée l’année dernière et n’est pas passée au vote, plusieurs députés s’y étant opposés, dont lui-même.

 

 

 

Le secrétaire général adjoint et porte-parole de l'Union générale tunisienne du travail (UGTT), Sami Tahri, a aussi estimé que cet accord est taillé sur mesure pour cacher le blanchiment d’argent et asseoir la domination qatarie en Tunisie.

 

 

 

De même pour le PDL qui a bataillé depuis des semaines pour que le projet d’accord ne passe pas le jugeant colonialiste et martelant qu’il est une porte d’entrée pour la domination qatarie dans le pays.

 

 

 

Des observateurs relèvent aussi des violations manifestes, dont l’illégalité pour l’Etat de conclure un accord international avec un organisme étatique d’un autre Etat mais doit le conclure avec l’autre Etat lui-même.

R.A.

05/01/2024 | 09:51
7 min
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Commentaires
Expert
Ce fonds est une machine à laver et blanchir le linge sale
a posté le 05-01-2024 à 20:23
Au vu des facilités offertes on dirait qu il va fonctionner dans l air tunisien et dinc ne réponds pas aus règles fiscales du sol tunisien alors qu il est bien installé au sol. Bjr trac fin et dire qu on a mis les bâtons dans les roues pour nos sociétés exportatrices . Même les strat up sont bloque le tunisien traîne sa nationalité comme un fardeau même sur son sol que dire se il est ds un pays où il est indesirable meme la qu'ataraxie exige un visa pour les tunisiens '?'
Tounsi Tounsi
Crime contre la souveraineté
a posté le 05-01-2024 à 13:53
Elle a raison madame Mseddi, c'est pas possible de signer une telle forfaiture ! '?a va trop loin là, c'est gravissime ! Ces cochons de la péninsule (khanazir el jazira) vont faire de notre pays leur terrain de jeu, leur vache à lait et leur marionnette.
Quelle honte !
EL OUAFI
Des accords à réviser.
a posté le 05-01-2024 à 11:55
Effectivement cet accord du fonds Qatari porte des clauses, portant préjudice, et discrimination entre employés, nationaux et étrangers résidants légalement.
Des articles ne peuvent qu'entraver l'esprit même du statut des résidents et nationaux.
Relisez les articles 7-8-9-10
DHEJ
Il faut ajouter que...
a posté le 05-01-2024 à 10:29
Le personnel de ce fonds est impunissable!