Le député, Ibrahim Hsin a indiqué que l’amnistie votée par les membres de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) portait sur quatre axes : la dette fiscale, les pénalités de retard, la régularisation des déclarations et le droit de circulation.
S’exprimant le 11 décembre 2023 durant « Expresso » de Wassim Ben Larbi sur Express Fm, Ibrahim Hsin a assuré que l’amnistie concernait les entreprises, mais aussi les citoyens. L’amnistie fiscale englobe l'abandon des pénalités de retard et de paiement liées à des dettes fiscales inscrites sur les journaux comptables du receveur des finances, ainsi que celles liées à des dettes fiscales faisant déjà l’objet d’une conciliation, d’un acte de reconnaissance, des dettes fiscales liées à une sentence émanant d’un tribunal ou à des taxations d’office.
Le député a expliqué que cette amnistie permettait d’établir un échéancier comportant quatre tranches. La première doit être payée avant le 30 juin 2024. Les trois autres tranches peuvent être payées sur cinq années.
Pour ce qui est de la régularisation des pénalités et des amendes fiscales administratives, la loi de finances 2024 propose leur abandon à condition que celles-ci soient inscrites sur les journaux comptables du receveur des finances avant le 1er janvier 2024 et n’excédant pas les cent dinars par pénalité. Le même texte permet l'abandon de 50% des pénalités, des amendes et des contraventions fiscales administratives inscrites avant le 20 juin 2024 à travers la mise en place d’un échéancier portant sur quatre tranches : une première payée avant le 30 juin 2024 et les trois autres payables sur cinq ans. Cette amnistie ne s’applique pas aux pénalités et aux amendes ayant pour origine des chèques sans provision ou des crimes liés au terrorisme et au blanchiment d’argent.
Le député a indiqué que l'abandon des pénalités ne dépassant pas les cent dinars était une mesure favorable aux citoyens à faible revenu. L'abandon de 50% des pénalités permettra de mobiliser plus de fonds au profit du budget de la Tunisie.
Concernant la régularisation des déclarations, elle concerne les défauts de déclarations et les déclarations rectificatives. La loi de finances 2024 propose l'abandon des pénalités liées aux déclarations y compris des contrats et des déclarations ayant comme échéance le 31 octobre 2023 et déposées à partir du 1er janvier 2024 jusqu’au 30 avril 2024. Le texte de loi indique que l’amnistie est possible à condition de régler la dette ayant conduit à des pénalités.
Quant à la taxe de circulation, la loi de finances 2024 propose l'abandon de celles-ci pour les années 2020, 2021 et 2022 y compris les taxes ayant fait l'objet d'un PV rédigé avant le 1er janvier 2024 à condition de payer les taxes dues au titre des années 2023 et 2024 conformément aux délais définis par la loi et avant le 31 décembre 2024.
Ibrahim Hsin a considéré que cette loi de finances comportait plusieurs incitations pour les entreprises, mais aussi pour les associations. Il a, aussi, évoqué une augmentation des allocations sociales au profit des familles défavorisées.
Le député a, également, indiqué que les Tunisiens résidant à l’étranger auront désormais le droit de bénéficier de la franchise partielle (dite FCR) une fois tous les dix ans. Ceci signifie que les Tunisiens résidant à l’étranger auront le droit d’introduire un véhicule depuis l’étranger et de bénéficier des bénéfices fiscaux du retour définitif pour chaque période de dix années passées à l’étranger.
S.G
