La Coalition tunisienne contre la peine de mort (CTCPM) et Ensemble contre la peine de mort (ECPM) considèrent que le  travail de la Commission des libertés individuelles et de l’égalité (Colibe) est une grande étape pour l’intégration en droit interne des engagements internationaux de la Tunisie en matière de droits de l’Homme.

Dans un communiqué conjoint, publié jeudi 14 juin 2018, les deux organisations saluent plus spécifiquement les propositions visant à abolir la peine de mort en Tunisie.

Elles se réjouissent que le rapport final commandé par le président de la République inclue deux options visant à aller vers l’abolition de la peine de mort : soit « l’abolition de la peine capitale pour tous les crimes afin que la Tunisie se conforme à ses engagement internationaux et vis-à-vis l’Assemblée générale de l’ONU », soit, a minima, la réduction du champ d’application de la peine de mort. La Commission se fonde sur l’article 22 de la Constitution tunisienne pour « limiter l’application de la peine de mort aux crimes les plus graves ». 

La CTCPM et l’ECPM se félicitent également de la proposition de loi organique portant sur le Code des droits et libertés individuelles, en vue de combler les lacunes de la législation actuelle. Dans ce projet, l’article 16 énonce le droit à la vie, et l’article 17 dispose que « la peine de mort est abolie » et que « tout condamné à la peine de mort devra voir sa peine commuée en peine de prison à perpétuité, l’accusé ne devra pas être extradé pour un crime dont la sanction est la peine capitale dans le pays demandant son extradition ».

La Tunisie a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ainsi que de nombreuses conventions internationales de protection des droits de l’Homme limitant le recours à la peine de mort aux crimes les plus graves. Par ailleurs, depuis 2011, la Tunisie vote de manière régulière en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies en faveur d’un moratoire universel sur l’application de la peine de mort. Le prochain vote de cette résolution se déroulera en décembre 2018. La Tunisie connait un moratoire de fait ; elle n’a exécuté aucun condamné à mort depuis 1991. Néanmoins, les magistrats continuent de prononcer des condamnations à mort. Ainsi, 11 personnes en 2017 et 44 personnes en 2016 auraient été condamnées à la peine capitale. Plus de 77 condamnés à mort se trouveraient actuellement en détention. 

La CTCPM et ECPM espèrent vivement que ces propositions seront suivies de concrétisations et appellent les autorités à prendre toutes les mesures visant à abolir définitivement la peine de mort. 

D’après communiqué