L’Association des Jeunes Experts Comptables de Tunisie a organisé, samedi 09 janvier 2016,  une journée dédiée à la nouvelle loi de finances 2016, et ce au siège de l'Institut Arabe des Chefs d'Entreprises "IACE", sis aux Berges du Lac de Tunis, en présence d’un grand nombre d’experts comptables.

Le président de l’AJECT, Mehdi Maazoun, a ouvert la journée en rappelant les efforts déployés par l’Association des Jeunes Experts Comptables au stade du projet de loi de finances, qui ont notamment permis d’éviter dans la version finale certaines dispositions dangereuses prévues initialement telle que la levée du secret professionnel et le rejet de comptabilité.

Au cours de la première partie de la journée, Mustapha Mezghani, PDG de Tunisie TradeNet a commencé par présenter les spécificités techniques et procédurales de la facture électronique. Cette dernière, qui n’était pas admise sur le plan fiscal auparavant, constitue une réelle nouveauté apportée par la loi de finances 2016 et un pas très important pour la modernisation et le développement de la numérisation.

Le déploiement de cette nouvelle solution, sa sécurisation et son archivage seront assurées par la société Tunisie TradeNet. Ceci sera confirmé par le décret d’application de l’article 22 de la loi de finances pour l’année 2016 qui paraitra dans les prochains jours selon Mustapha Mezghani. En effet, le recours à la facture électronique n’est obligatoire que pour les entreprises qui relèvent de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), et il reste optionnel pour les autres. En outre, les entreprises ont la possibilité de combiner entre les factures électroniques et les factures papier.

Mustapha Mezghani a également mis l’accent sur le rôle des experts comptables en tant qu’acteur majeur pour la réussite de la mise en place de cette solution à travers leurs accompagnements aux entreprises.

Les experts comptables ont remercié le PDG de TTN pour cette confiance et ont rappelé de leur engagement permanent et de leur disponibilité pour collaborer dans tous les projets de modernisation de l’administration, tout en suggérant la mise en place de la liasse fiscale et le fichier des écritures comptables avec la suppression d’obligations de forme qui n’ont plus aucune raison d’être tels que les livres côtés et paraphés ainsi que l’obligation de dépôt des logiciels au niveau du bureau de contrôle des impôts.

Au cours de la deuxième partie de la journée, Faez Choyakh, expert comptable, a exposé les principales mesures et difficultés d’applications des dispositions fiscales de la loi de finances 2016. Au-delà de l’analyse des nouveautés fiscales apportées par ladite loi de finances, l’expert a mis en exergue le phénomène de profusion des textes fiscaux.

Au cours du débat, les jeunes experts comptables présents ont insisté sur l’importance de sécurisation de la situation fiscale des contribuables transparents, et ce, à travers le nécessaire réexamen des dispositions qui, en raison de leur caractère laconique ou ambigu, risquent de placer ces contribuables dans une situation de risque fiscal.

A cet égard, la mesure instituant la retenue à la source sur les établissements stables non déclarées et celle relative l’énumération législative des cas de rejet de la comptabilité, dont l’inconstitutionnalité a été reconnue, ont été particulièrement discutées. Ils ont également insisté sur la complexité croissante du droit fiscal tunisien. En plus particulier, le volume important de la loi de finances pour 2016 a été souligné, avec ses 231 pages du JORT (Journal Officiel de la République Tunisienne), ses 92 articles (dont 5 rejetés par l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois)  et ses 77 mesures fiscales.

D’ailleurs, avec cette dernière loi de finances, le nombre de mesures fiscales promulguées depuis 2012 a dépassé les 350 mesures.

Or, comme il a été souligné lors de l’analyse des dispositions fiscales de la loi de finances, une complexité pareille entraîne les conséquences négatives suivantes :

• Elle remet en cause l’égalité devant la loi, qui ne peut être effective si les citoyens ne disposaient pas d’une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables.
• Elle favorise les grandes entreprises au détriment des particuliers et des PME qui n’ont pas la taille critique nécessaire pour disposer de spécialistes du domaine fiscal.
• Elle est un facteur favorable à la fraude étant donné qu’une règle fiscale simple et rudimentaire ne se prête pas à la fraude. Bien souvent, cette complexité est à l’origine d’incohérences et de lacunes exploitées habilement par les plus avertis.
• La complexité est aussi une source de contentieux permanent. Les plus avertis contesteront les redressements basés sur une fraude à la loi. Les moins avertis contesteront les conditions avec lesquelles la loi complexe leur a été appliquée.

Parmi les recommandations formulées par les Jeunes Experts Comptables, à la fin de leur journée d’étude, il a été préconisé de :

• Mettre en place d’un mécanisme d’évaluation périodique de la qualité de la loi fiscale.
• Améliorer la qualité du débat public précédant la promulgation des lois fiscales.
• Améliorer la qualité de rédaction de la norme fiscale, dans un souci de clarification et de simplification.
• Valoriser les exposés des motifs des lois fiscales afin de mieux connaître la volonté du législateur.
• Réformer l’enseignement de la fiscalité.
• Instituer une analyse systématique d’impact de la réglementation fiscale.

Notons enfin que l’Association des Jeunes Experts Comptables est une association scientifique à but non lucratif et apolitique, créée et composée par des Jeunes Experts Comptables diplômés, qui a été toujours reconnue par son dynamisme et son apport scientifique dans les domaines comptable, fiscal, d’audit et de management.