La commission de règlementation de l’administration et des forces armées a approuvé, le 14 juin 2015, le projet de loi 44/2015 concernant les avantages accordés aux présidents de la République après la fin de leur mandat, tel que modifié en fonction de ce qui a été convenu lors de l'audience, le 9 juillet courant, du ministre chargé du cabinet présidentiel.
Un chapitre a été ajouté, excluant tout président de la République qui a été condamné pour haute trahison, crimes contre l’humanité, torture, détournement de fons publiques, faux et usage de faux ou désertion, de bénéficier des primes et avantages que lui accorde cette loi. La prime d’habitation a été modifiée. Les soins seront à la charge des hôpitaux militaires ou des cliniques privées en cas d’empêchement.
Le deuxième article, qui concerne la cessation de ces primes et avantages en cas de nomination ou d’élection des anciens présidents dans des fonctions publiques ou s’il a été prouvé qu’ils exercent un travail rémunéré, a été sujet à débat. Certains ont réclamé son abrogation, d’autres son maintien et d’autres sa modification. La commission a décidé de conserver les avantages concernant la sécurité et les soins de santé.
M.B.Z
