Les neuf articles du projet de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), jugés anticonstitutionnels par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, viennent d’être examinés par la Commission parlementaire de la législation générale au sein de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
Selon la rapporteure de ladite commission, Sana Mersni, une correspondance a été adressée à l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi pour donner son avis sur les articles amendés. Bien qu’ils ne soient pas convaincus de la position de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, les membres de la commission ont affirmé qu’ils sont contraints d’obéir à ses décisions.
S.H (avec TAP)
ARP : Les 9 articles du projet de loi sur le CSM, objets d'un pourvoi, revus en commission
Les neuf articles du projet de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), jugés anticonstitutionnels par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, viennent d’être examinés par la Commission parlementaire de la législation générale au sein de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
Selon la rapporteure de ladite commission, Sana Mersni, une correspondance a été adressée à l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi pour donner son avis sur les articles amendés. Bien qu’ils ne soient pas convaincus de la position de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, les membres de la commission ont affirmé qu’ils sont contraints d’obéir à ses décisions.
