Lors de la séance plénière tenue, aujourd’hui lundi 21 avril 2014, l'Assemblée nationale constituante a adopté les articles 19 à 32 du projet de loi électorale et des référendums et reporté l’examen de l’article 23 à une séance ultérieure.

Aucun changement n'a été apporté à l'article 19 sur l’interdiction pour certains fonctionnaires de l’Etat de se porter candidats aux législatives, qui a été voté par 125 voix pour, 5 abstentions et 1 contre, alors que celui 20 a été marqué par un débat fort animé voire houleux à propos de l’amendement proposé par le bloc d’Ennahdha concernant l’obligation de la déclaration fiscale de l’année précédente pour tout candidat aux législatives.
L’article a été voté, dans sa version finale et après modification de ladite proposition, par 130 voix pour, 3 contre et 10 abstentions.
L’article 21, relatif à l’interdiction de se présenter sur plus d’une liste et dans plus d’une circonscription, a été adopté par 125 voix sans enregistrer aucune voix contre ou abstention.

137 députés ont, par ailleurs, voté l'article 22 qui interdit la même dénomination ou le même logo à plus d’une liste. Ils ont, également, adopté, par 136 voix, l'article 124 disposant que les décisions doivent être prises quant à l’admission ou le rejet d’une liste, dans un délai ne dépassant pas les sept jours après son dépôt.
L'article 25 relatif aux procédures des recours, a été approuvé par 143 voix, alors que celui 26 se rapportant aux délais pour l’examen des recours, a été voté par 126 voix.
Les élus ont adopté l’article 27 relatifs aux dispositions d’interjeter appel pour les recours ayant fait l’objet d’une décision devant un tribunal de première instance.

Quant à l’article 28, relatif à d’autres aspects des recours, il a été voté par 135 voix alors que celui 29, portant sur les listes ayant bénéficié d’une décision définitive après introduction d’un recours, a été adopté par 126 voix.
Les élus ont, ensuite, adopté les articles 30, 31 et 32 concernant les éventuels cas de retrait de candidature ou de vacation de siège par, respectivement, 133, 132 et 133 voix.