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Tunisie – Pas d'émission d'un nouveau mandat de dépôt contre Sami Fehri, selon ses avocats
07/12/2012 | 1
min
Tunisie – Pas d'émission d'un nouveau mandat de dépôt contre Sami Fehri, selon ses avocats
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Après avoir affirmé jeudi qu’un nouveau mandat de dépôt a été émis contre Sami Fehri, ses avocats, en moins de 24h, ont affirmé le contraire, ce vendredi 7 décembre 2012.

En effet, Sonia Dahmani, avocate du comité de défense, a indiqué dans une déclaration à Shems Fm, qu’il n’y a pas eu de nouveau mandat, expliquant qu’elle s’était rendue personnellement à la prison de la Mornaguia où elle a rencontré le directeur de l’établissement qui lui a affirmé ne pas avoir reçu de nouveau mandat (ce qui, selon lui, aurait été aberrant puisqu’un mandat est toujours en vigueur).

Aujourd’hui, à la Cour d’appel, les avocats ont découvert que la nouvelle Chambre des mises en accusation a refusé de se prononcer sur cette question de libération de Sami Fehri, la déférant au parquet, estimant qu’il est du ressort de la Cour de Cassation d’exécuter la décision de mise en liberté émise par la 14ème chambre, selon Me Dahmani.

Elle a expliqué que, du point de vue juridique, c’est au ministère public relevant de la Cour d’appel de renvoyer le dossier à la Cour de Cassation pour exécuter le mandat de mise en liberté.

I.N.
07/12/2012 | 1
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