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Imed Ghabri : Dix recours à l'encontre des décisions d'assignation à résidence
09/09/2021 | 09:42
1 min
Imed Ghabri : Dix recours à l'encontre des décisions d'assignation à résidence

 

Le porte-parole du Tribunal administratif, Imed Ghabri, a déclaré sur les ondes de Shems Fm, aujourd'hui, le 9 septembre 2021, que dix recours ont été déposés à l’encontre des décisions administratives relatives à l’assignation à résidence, en ajoutant que « cinquante personnes se trouvent actuellement soumises à la limitation de leur droit de circuler librement ».


Imed Ghabri a précisé que le juge administratif est compétent pour la vérification de la légalité de ces décisions, mais il faut faire la différence entre la décision d’assignation judiciaire et la décision d’assignation administrative.

« Concernant l’anti-constitutionnalité de ces décisions, le juge se prononcera tout en garantissant un équilibre entre la protection des droits et libertés fondamentaux et la protection de l’ordre public à travers la vérification de la légalité de ces décisions et du contexte actuel » a-t-il ajouté.

Le porte-parole du Tribunal administratif a conclu que ces recours ont été présentés depuis le mois d’août et sont toujours en cours de traitement en rappelant que « le ministère de l’Intérieur dispose des compétences nécessaires pour la limitation des droits et libertés conformément au décret n° 78-50 du 26 janvier 1978 réglementant l'État d’urgence ».



J.B

09/09/2021 | 09:42
1 min
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Commentaires
AR
Il faut en finir
a posté le 09-09-2021 à 12:57
Cette affaire d'assignation à résidence est une mesure préventive pour préparer le terrain à la justice et traiter les dossiers d'une manière rationnelle selon les accusations, les faits et la loi.
C'est à la justice de trancher, il ne s'agit pas de satisfaire les désirs du président ou autres, le président n'a cessé depuis des mois à faire appel à la justice d'intervenir et mettre fin à tout ce remue-ménage, des bandits et des corrompus circulent en toute liberté sans être inquiétés ( selon vous B.N ) et ce n'est pas le rôle du président de faire le gendarme justicier.