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Conseil de la Concurrence : des nominations, mais toujours pas de président !
04/12/2023 | 08:23
5 min
Conseil de la Concurrence : des nominations, mais toujours pas de président !

 

Il y a quelques jours, le ministère du Commerce et du Développement des exportations a complété la composition du Conseil de la Concurrence, dont les travaux étaient à l’arrêt depuis plusieurs mois, en se référant à l’absence de ses décisions et avis tout au long de 2023 et leur baisse considérable en 2022. Mais quel est le rôle de cette entité et son importance ?

 

Par décret n°2023-731 du 24 novembre 2023, publié au Jort n°137 du 28 novembre 2023, la composition du Conseil de la Concurrence a été parachevée par la nomination de Mechket Slama, Samiha Jmili, Arbia Khammassi et Naoufel Elbatti en qualité de membres magistrats de l’ordre judiciaire, par Welid Mokrani en raison de sa compétence en matière de droit et par Moez Essoussi en raison de sa compétence en matière de concurrence.

 

Le conseil de concurrence a été créé par la loi n°91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix (abrogée par la Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix), complétée et modifiée par la loi n°2005-60 du 18 juillet 2005 qui lui a donné, en plus de ses attributions générales dans le domaine, le pouvoir d'infliger des amendes aux auteurs d'infraction à la législation et à la réglementation régissant la concurrence et les prix.

Cette instance est composée de treize membres nommés par décret :

  • Un président exerçant ses fonctions à plein temps, nommé parmi les membres magistrats ou les personnalités choisies pour leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence ou de consommation (nommé pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois).
  • Deux vice-présidents : un conseiller au tribunal administratif ayant une ancienneté de cinq ans au moins dans le grade en tant que premier vice-président exerçant ses fonctions à plein temps et un conseiller auprès de l’une des deux chambres chargées du contrôle des entreprises publiques à la cour des comptes ayant une ancienneté de cinq ans au moins dans le grade en tant que deuxième vice-président exerçant ses fonctions à plein temps. Les deux vice-présidents sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.
  • Quatre magistrats de deuxième grade au moins, nommés pour une durée de cinq ans renouvelable une seule fois.
  • Quatre personnalités ayant exercé ou exerçant dans le domaine de la production, de la distribution, de l’artisanat ou des prestations de services, nommées pour un mandat de quatre ans non renouvelable.
  • Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence ou de consommation, nommées pour un mandat de six ans non renouvelable.

Le conseil de la concurrence a deux rôles : un rôle juridictionnel et un rôle consultatif.

S’agissant de son rôle juridictionnel, le conseil doit sévir contre les pratiques anti-concurrentielles : les actions concertées, les collusions et les ententes expresses ou tacites ayant un effet ou objet anti-concurrentiel, l’exploitation abusive d’une position dominante, l’exploitation abusive d’un état de dépendance économique ou la pratique de prix abusivement bas.

Lorsque ce genre de pratiques est constaté, le conseil peut ainsi s’autosaisir. Il peut aussi être sollicité par divers autres organes : ministère du Commerce, les entreprises, les organisations professionnelles et syndicales, les organismes et groupements de consommateurs légalement établis, les chambres de commerce et d’industrie, les autorités de régulation ou les collectivités locales.

En ce qui concerne son rôle consultatif, il peut être obligatoire ou facultatif. Ainsi, la consultation est obligatoire pour des projets de textes réglementaires tendant à imposer des conditions particulières régissant les activités économiques, pour les projets de concentration ou pour des exonérations de certaines pratiques au sens de l’article 6 de la loi sur la concurrence.

L’article 6 de Loi n°91-64 du 29 Juillet 1991 et n°93-83 du 26 Juillet 1993 sur la concurrence et les prix dispose : Est également prohibée l’exploitation abusive d'une position dominante sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci.

L’abus d’exploitation peut consister en refus de vente, en ventes liées, en prix minimum imposés ou en conditions de vente discriminatoires.

La consultation facultative concerne les projets de textes législatifs et toutes les questions qui touchent la concurrence.

Les consultations se font par le ministre chargé du Commerce.

Le conseil donne aussi son avis sur les questions de concurrence, suite à des demandes formulées par les organismes ou groupements de consommateurs légalement établis, les organisations professionnelles ou syndicales, les chambres de commerce et d’industrie ou les autorités de régulation, mais par l’intermédiaire du ministre du Commerce.

Ainsi, le conseil de la concurrence a un rôle fondamental à jouer, en tant qu’arbitre veillant au respect de la compétitivité pour le bien du consommateur, la concurrence étant le chemin pour de nombreux avantages notamment des prix raisonnables pour une offre riche et variée. Elle pousse les entreprises à se surpasser, à améliorer leur productivité et la qualité de leurs produits, tout en baissant leurs coûts et donc leurs prix outre le fait qu’elle les encourage à innover pour performer et être des leaders dans leurs domaines, stimulant ainsi croissance et emploi.

L’objectif étant de réguler les rapports de force entre les acteurs économiques pour donner une chance aux nouveaux entrants et empêcher les ententes illicites et les monopoles.

On comprend ainsi la gravité d’entraver le fonctionnement dans un tel organisme de régulation, qui coûte cher à l’économie nationale. Et les dernières vacances sont un exemple concret, lorsqu’on voit les répercussions sur le travail du conseil, empêché depuis plusieurs mois. Ainsi, malgrè les nomination récemment effectuées dans la composition du conseil, ce dernier n'a pas encore de président désigné ce qui pose des interrogations au vu de l'importance de la régulation des prix et de la conservation du pouvoir d'achat du Tunisien dans le discours officiel.

 

Le conseil de la concurrence est une entité vitale dans une économie, car il permet de veiller aux droits des consommateurs mais surtout aux équilibres nécessaires pour favoriser la croissance et l’emploi.

 

Imen Nouira

04/12/2023 | 08:23
5 min
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Commentaires
kamoun faouzi
Abrogation de loi
a posté le 04-12-2023 à 10:49
La loin°91-64 du 29 juillet 1991 a été abrogée par la Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative
à la réorganisation de la concurrence et des
prix
Cordialement