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Conditions de bénéfice du privilège fiscal des véhicules destinés aux personnes ayant un handicap
06/12/2023 | 19:08
2 min
Conditions de bénéfice du privilège fiscal des véhicules destinés aux personnes ayant un handicap

 

Un décret fixant les conditions et les procédures de bénéfice du privilège fiscal au titre des véhicules automobiles destinés spécialement à l'usage des personnes ayant un handicap physique est paru, mercredi 6 décembre 2023, dans le Journal officiel (Jort). 


Ainsi, les personnes ayant un handicap physique résidantes en Tunisie au titre des véhicules spécialement destinés à l’usage des personnes handicapées physiques, qu’ils soient importés ou acquis auprès de concessionnaires de matériels de transport routier ou acquis sur le marché local, bénéficient de l’abattement fiscal prévu par l’article 49 (nouveau) de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001. 


Pour bénéficier de l’avantage fiscal d’un véhicule spécialement conçu pour l’usage des personnes handicapées physiques, les conditions suivantes doivent être remplies :

- La personne physique doit être titulaire d’une carte d’invalidité en cours de validité,

- Que la voiture soit importée de l’étranger au profit du bénéficiaire par les ascendants, descendants, époux ou frères résidants à l’étranger et ce, dans le cas où sa propriété lui est transférée par donation,

- Présentation d’une facture d’achat, lors de l’acquisition auprès d’un concessionnaire de voitures agréé,

- Obtention préalable d’une attestation délivrée à cet effet par l’autorité fiscale compétente assignée au bénéficiaire sur la base d’une copie de la facture d’achat et ce, lors de l’acquisition sur le marché local,

- L’âge du véhicule à la date d’importation ne doit pas dépasser sept ans à compter de la date de sa première mise en circulation.

- Le revenu mensuel net de la personne handicapée ne doit pas dépasser cinq fois le salaire minimum industriel garanti par un régime de 48 heures de travail par semaine.


S.H 





06/12/2023 | 19:08
2 min
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Commentaires
Citoyen_H
TRES MAUVAIS PLAN
a posté le 06-12-2023 à 22:55
"L'âge du véhicule à la date d'importation ne doit pas dépasser sept ans à compter de la date de sa première mise en circulation."

Quelle catastrophe.
Une fois de plus, nous allons servir de poubelle pour une variété de déchets en provenance de l'occident.
Nous ne tirons aucune leçon de nos erreurs.
Depuis 2011, nous ne faisons que régresser.
Je dirais que nous allons dorénavant définitivement sceller un pacte de cohabitation avec la b8éma chronique.
Depuis la maudite année de 2011, elle, ne fait que gagner du terrain à une vitesse inquiétante.
Les chléyék ignares, menés par les incultes Khriji, Jbéli et La3rayédh, portèrent l'âge des véhicules admissibles à l'importation, de deux ans, à sept ans.
Ce fut un des plus beaux cadeaux fait à la pollution endémique, qui règne sans partage depuis un bon moment.
Allah yar'7mék, ya ZABA.
Les divers épisodes des bus français qui étaient destinés à la casse et qui furent rachetés par nos canards boiteux, n'a pas encore suscité quelques interrogations.
J'ai l'impression que les boites crâniennes des décideurs successifs ayant pris fonction depuis la maudite année 2011, sont remplies à ras bord de matières fécales.

C'est un très mauvais plan.
Bon sang, réveillez-vous.


Camille
Pauvre tête
a posté le à 20:15
Bien ' dit Mr merci
DHEJ
Trop compliquée comme procédure
a posté le 06-12-2023 à 19:49
Et dire que c'est pour des personnes ayant un handicap physique...


Un decrét monté par un handicapé mental...


Tunisien créateur de problèmes