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Si outrage il y a dans ces affaires, c'est « outrage » à la Constitution, « outrage au peuple »
16/06/2017 | 13:10
3 min
Si outrage il y a dans ces affaires, c'est « outrage » à la Constitution, « outrage au peuple »

12 constituants se sont exprimés ce vendredi 16 juin 2017 dans un manifeste pour exprimer leur étonnement face au rendu des jugements et verdicts prononcés à l’égard des non-jeûneurs. Pour  Nadia Chaâbane, Amira Marzouk, Monia Benasr Ayadi, Chokri Yaïch, Karima Souid, Mohamed Nejib Khila, Salma Baccar, Manel Kadri, Ali Bechrifa, Mahmoud El May, Fatma Gharbi et Nefissa Wafa Marzouki, ces jugements contreviennent aux droits et libertés pourtant consacrés par la Constitution.

 

Des « dérapages » de la part du juge « censé être le protecteur naturel des droits et libertés » qui s’est érigé en « redresseur de l’ordre moral menaçant directement les libertés individuelles » tels sont les termes de ce manifeste-pamphlet dont voici le texte intégral :

 

Nous Constituant-es tenions à rappeler qu’une des batailles que nous avons menées concernait l’indépendance de la justice. Nous avions des convictions et tenions à ce que notre Constitution soit à la hauteur des attentes de tous ceux et celles qui se sont battus pour les libertés et la dignité. Nous étions convaincus de la nécessité d’avoir une justice indépendante pour bâtir une démocratie. Mais l’indépendance de la justice ne la dispense pas d’être exemplaire dans son rapport à la loi et au droit et de se conformer à son rôle premier, celui de faire respecter la loi et protéger les droits et libertés. 

Aujourd’hui, nous tenons à exprimer notre étonnement face à certains jugements où les verdicts sont pour le moins extrêmement curieux car portant atteinte aux droits et libertés, les deux jugements de Bizerte tout récemment illustrent parfaitement ce dérapage. Le juge censé être le protecteur naturel des droits et libertés s’est érigé en « redresseur de l’ordre moral » menaçant directement les libertés individuelles.

 

La Liberté de religion qui est une liberté fondamentale et absolue(art6) recouvre deux réalités, la liberté de conscience et la liberté de pratique cultuelle. Cette liberté inscrite dans la Constitution de 1959 a été consolidée dans celle de 2014 et ne contient aucune disposition limitative. La loi édicte également qu’il n’est pas permit de porter atteinte aux libertés individuelles et ni à l’égalité des citoyens devant la loi (art21). Il n’est pas non plus permit de remettre en cause l'essence même des droits et libertés (art 49).

En l’absence de texte législatif condamnant des non-jeûneurs dans l’ensemble de l’arsenal législatif tunisien, le jugement de Bizerte est non seulement anticonstitutionnel mais constitue aussi une violation du code pénal.

 

Dans cette affaire un juge a osé porter atteinte à la Constitution et a détourné la loi. Pour se faire, il a fait référence à un texte pris dans un chapitre du code pénal qui porte sur les agressions sexuelles et les atteintes à la pudeur et l’a utilisé en dehors de son contexte (c’est une violation manifeste du code pénal)…

 

Se taire face à cet abus de droit, celui de juger, c’est entériner un précédent et ouvrir la porte à une forme d’instrumentalisation des lois. Le juge n’a pas vocation à réécrire la loi mais à l’appliquer. Le principe fondateur du droit pénal, est le principe de la légalité pénale dont la loi est l’unique source. Le juge possède un pouvoir d'interprétation de la loi mais celle-ci doit être restrictive en matière pénale.

Le juge n’a pas le droit de se baser sur ses préférences personnelles et doit appliquer la loi en se dispensant de porter atteinte au texte fondamental qu'est la Constitution. Le juge du tribunal de Bizerte a soit involontairement violé la Constitution par méconnaissance et ce serait grave, soit il l'a fait sciemment et c'est alors encore plus préoccupant. 

 

 

K.H (avec communiqué)

16/06/2017 | 13:10
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Commentaires (11)

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bou6
| 18-06-2017 23:01
Le députés sont élus par le peuple pour lui garantir l 'application de la Constitution et donc le respect de la Loi et des libertés fondamentales. S 'il y a un dérapage de la part d'un juge, il me semble que les Représentantsdu Peuple ont tout un arsenal judiciaire pour y faire face. Certes prendre position, c'est bien mais ce n'est ce qu'on attend d'eux. Il faut tenir bon devant les lobbies politiques...

LA MORALITE DE MES ENFANTS.....JE M EN OCCUPE.....
| 17-06-2017 16:44
DIEU a donne TOUTE LIBERTE a ses creatures...LUI SEUL en est JUGE....
OU EST LA COMMISSION de la justice dans ce parlement comique...........

1/raisonnable
| 17-06-2017 14:13
Etre-temps les deux malheureux croupirent dans les prisons par
compassion du juge aux frères terroristes islamistes

slim
| 16-06-2017 21:20
Mesdames et Messieurs les députés,vous vous contentez d'un simple communiqué pour exprimer votre étonnement face aux dérapages de certains juges.Je vous rappelle que vous êtes les élus du peuple et que vous représentez le pouvoir législatif.Votre rôle est de pallier à ces défaillances juridiques par l'élaboration de nouveaux textes de loi clairs nets et sans équivoque afin de barrer la route à ceux qui veulent interpréter les lois actuelles selon leurs convictions religieuses radicales.

HAMMADI
| 16-06-2017 18:22
les deux juges qui mettent en prison pour défendre une certaine morale n'ont aucune moralité en ce sens que la constitution garantit la liberté de conscience c'est le droit de manger en toute liberté pour celui qui veut dans la rue et sur les places publiques c'est fondamental !!!j'aurais souhaité que ces deux juges se penchent sur la punition des assassins terroristes au de traquer les fataras!!!!!

Fahima
| 16-06-2017 16:36
Un devoir sacré qui incombe à tous ceux qui vivent sur le sol tunisien :
"Le devoir de cacher sa joie."

jilani
| 16-06-2017 15:03
Un non jeûneur est un révoltant qui dit non à ces islamistes corrompus qui veulent imposer leur religion et leurs pratiques par la force et qui se sont avérés les plus corrompus de ce pays.

Hanni2
| 16-06-2017 14:26
...des débits de boisson ont été fermé malgré des autorisation en bonne et due forme reçues de l'état...un DJ a été condamner à un an de prison en moins de temps qu'il n'en faut pour l'écrire pour un innocent appel à la prière...un caricaturiste emprisonné pour sa propre "sécurité"...entre beaucoup d'autres joyeusetés...le problème ne vient donc pas que des juges qui veulent plaire au gourou de Montplaisir mais aussi (et surtout) de l'attitude de nos gouvernants qui encouragent tacitement cette justice parallèle en allant dans le sens de tous ces "gardiens de la morale" auto-proclamés qui ne reculent devant rien pour imposer leur intolérance...

La constitution il n'en n'ont cure..comme les promesses, elle n'engage que ceux qui y croient...nous avons un mufti de la république, nous avons un ministre des "affaires religieuses"...la couleur est annoncée...comme le dit souvent Hatem, c'est la politique des étapes...on avance, on teste, si ça réagis on recule pour mieux revenir à la charge un peu plus tard...une SEULE et UNIQUE solution: SEPARATON TOTALET ET DEFINITIVE du religieux et du politique...sans ça, tout le reste ne sera que sparadrap sur jambe de bois!

Hannibal

Megdiche
| 16-06-2017 13:40
Au lieu du manifeste, portez plainte s'il a violé la loi. Sinon n'importe quel juge peut utiliser n'importe quelle loi et condamner des innocents sans être inquiète.

kameleon78
| 16-06-2017 13:25
A quoi sert une Constitution si elle n'est pas appliquée? Voilà un bon sujet de Philosophie à l'épreuve du BAC 2017, vous avez 4 heures pour réfléchir.

Les Juges (***) doivent mettre de côté leurs convictions politiques et religieuses et faire appliquer la loi selon les modalités de la Justice (Droit) et se référer à la Constitution ***, la Justice tunisienne est très politisée alors qu'elle doit être neutre.

Bravo aux députés, j'espère que ce mouvement fera boule de neige.