Adoption d'un article additionnel à la LF 2017 relatif à la levée du secret bancaire
Après la présentation et les explications données par la ministre des Finances, Lamia Zribi, sur les dispositions de l’article additionnel au projet de la loi de finances 2017, relatif à la levée du secret bancaire, ce dernier a été adopté lors de la plénière. Cet article annule les dispositions de l’article 17 du code des droits et des procédures fiscaux, précise-t-elle.
Ce nouvel article stipule notamment que la Banque Centrale de Tunisie (BCT), les banques, les établissements financiers, les sociétés d’investissement, les intermédiaires en bourse et l’Office national des postes devront présenter aux services de la fiscalité, à chaque demande écrite, les chiffres des comptes ouverts par les contribuables auprès d'eux en leur nom, ou pour le compte d’autrui ou bien les comptes ouverts par une autre personne, au profit du contribuable et les copies des relevés bancaires, dans un délai ne dépassant pas 20 jours à partir de la date de la demande.
A noter que la Commission a adopté, lors de la séance plénière, cinq nouveaux articles, dont trois sont liés à la levée du secret bancaire.
