Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a mis en garde contre une grave dérive dans le processus législatif, suite à la publication du communiqué du ministère de la Justice du 3 mai 2020 et la voie empruntée par le gouvernement qui implique les autorités dans le pouvoir réglementaire général dans la gestion des services judiciaires qui est la prérogative du conseil selon l’article 65 de la Constitution.
Et de souligner que la gestion des services judicaires est la prérogative du CSM en application à l’article 2 de la loi du Conseil supérieur de la magistrature du 28 avril 2016. Il dénonce également l’implication de la ministre de la Justice dans la réglementation des étapes, des conditions et des domaines de la reprise graduelle du travail sans appui légal et avec un mépris délibéré du CSM et à travers lui du pouvoir judicaire.
Le conseil a condamné la trajectoire prise par le gouvernement dans l’usage de la politique du fait accompli, sachant que le CSM a dit auparavant qu’il est être prêt à collaborer avec le gouvernement pour déterminer les domaines d’intervention de chaque pouvoir et leurs relations.
Ainsi, le conseil a exprimé son refus à cette atteinte à ses prérogatives. Pour lui, le fait qu’il soit souvent visé et qu’on veuille limiter ses prérogatives et spécialités entre dans le cadre d’un processus qui exprime le refus par le pouvoir exécutif des dispositions de la Constitution et une violation du principe de séparation des pouvoirs.
Il met en garde le gouvernement contre les répercussions de cette voie et appelle le président de la République, garant de l’application de la Constitution, et l’Assemblée des représentants du peuple à prendre leurs responsabilités.
Le CSM appelle les magistrats à appliquer son communiqué du 28 avril 2020 et met en garde contre les pressions qui pourront être exercées contre les magistrats dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. Le conseil a exprimé sa volonté de garantir un retour graduel des services judiciaires et à continuer à coordonner avec les différentes parties prenantes notamment les autorités sanitaires, l’ordre national des avocats, les structures représentant les magistrats et des autres métiers judicaires et souligne qu'un pouvoir judiciaire indépendant est le garant d’une justice équitable.
La Tunisie est en confinement total depuis le 22 mars à cause de la propagation du Covid-19. Le dernier bilan du ministère de la Santé, annoncé au soir du vendredi 1er mai, fait état de 1.013 cas confirmés sur un total de 24.406 prélèvements, 42 décès et 328 rétablissements.
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I.N
