Depuis plusieurs jours, l’affaire de complot contre la sûreté de l’État se trouve au cœur de plusieurs polémiques. L’enquête n’a cessé de faire parler d’elle depuis le 11 février 2023, date à laquelle les arrestations ont été initiées.

Nous voilà quatorze mois après, et toujours sans véritable avancée enregistrée au niveau de cette affaire. Depuis sept personnes se trouvent en prison. Il s’agit de Khayam Turki, Ridha Belhaj, Ghazi Chaouachi, Jaouhar Ben Mbarek, Issam Chebbi, Abdelhamid Jelassi et Kamel Letaïef. La liste des accusés comprend, également, Lazhar Akremi et Chaïma Issa. Ces derniers ont été arrêtés dans le cadre de la même affaire puis laissés en liberté à la date du 13 juillet 2023.

Les avocats et membres du comité de défense ne cessent de crier au scandale et de pointer du doigt des atteintes répétées à la loi et la procédure. Ils ont rappelé que la période de détention préventive des accusés était limitée, selon la loi tunisienne et dans toute affaire, à quatorze mois. Or, cette période devait prendre fin à la date du 18 avril 2024 pour Khayam Turki et Kamel Letaïef et le 19 avril 2024 pour les autres accusés. Ils ont considéré que leurs clients étaient injustement emprisonnés et faisaient l’objet d’une détention arbitraire.

Mais alors, que prévoit la loi dans ce cas de figure ?

D’après le Code pénal, la question de la détention arbitraire est abordée dans les articles 250 et 251. Le premier précisé qu’une peine de prison de dix ans et qu’une amende de vingt mille dinars s’appliquait à quiconque, sans ordre légal, capture, arrête, détient ou séquestre une personne. Pour ce qui est de l’article 251, il stipule que « La peine est de l'emprisonnement à vie si la capture, arrestation, détention, ou séquestration a duré plus d'un mois ou s'il en est résulté une incapacité corporelle ou maladie (...). La peine de mort est encourue si ces infractions ont été accompagnées ou suivies de mort ».

S.G