Le comité de défense dans la fameuse affaire de complot contre la sûreté de l’État a dénoncé une manipulation du dossier et des atteintes aux procédures. Le comité a tenu le procureur général près la cour d’appel pour responsable de ce que pourrait engendrer ce phénomène.

Dans un communiqué du 14 avril 2024, le comité de défense dans l'affaire de complot a indiqué que le dossier avait été renvoyé au bureau du juge d’instruction en dehors des horaires administratifs. L’avocate et membre du comité de défense, Dalila Ben Mbarek Msaddek avait révélé la chose à la date du 5 avril 2024. Le dossier devait être récupéré par la cour de cassation depuis cette date-là, mais en vain.

« Le comité a constaté un important retard prétexté par un manque d'employés expliquant l’impossibilité de procéder immédiatement à la récupération du dossier auprès du juge d'instruction auquel il avait été attribué suite à une "erreur délibérée" ! Contrairement à ce que prévoit la procédure lors d’un recours en appel », a ajouté la même source.

Le comité de défense a tenu le procureur général pour responsable des atteintes à la loi et à la procédure et a rappelé à ce dernier qu’il était dans l’obligation, en vertu de l’article 24 du code de procédures pénales, de veiller à l’application de la loi pénale dans tous les tribunaux relevant de son domaine de compétence. Le comité de défense a considéré que ses clients seraient victimes de détention arbitraire à partir de la fin des délais de détention plafonnés à quatorze mois. Les accusés n’ont pas encore été traduits devant la chambre pénale du tribunal de première instance de Tunis.

Le comité de défense a, aussi, indiqué que toute solution de fortune sera considérée comme nulle, invalide et atteinte injustifiable à la loi. Il a affirmé que les travaux du juge d’instruction du 36e bureau étaient inadmissibles et illégaux et que ce dernier avait été notifié par écrit de la chose à la date du 5 avril 2024. « L’ajout de tout document au dossier de l’affaire ou l’annonce de décisions après la date du 5 avril 2024 sont une forme de fraude morale passible du dépôt d’une plainte pénale et c’est à quoi procédera le comité de défense », a poursuivi la même source.

Le comité de défense a, également, annoncé avoir contacté les structures professionnelles de l'avocatie afin de les informer de ces atteintes. Des pourparlers ont été entamés dans le but de s‘accorder autour des mesures protestataires possibles et adéquates aux atteintes et au danger qu'elles représentent.

Pour rappel, la liste des détenus pour complot comporte les noms de Khayam Turki, Ridha Belhaj, Ghazi Chaouachi, Jaouhar Ben Mbarek, Issam Chebbi, Abdelhamid Jelassi et Kamel Letaïef. Ils ont été emprisonnés à la suite de mandats de dépôt émis le 25 février 2023. La liste des accusés comprend, également, Lazhar Akremi et Chaïma Issa. Ces derniers ont été arrêtés dans le cadre de la même affaire puis laissés en liberté à la date du 13 juillet 2023.

S.G