Suite à l’approbation de la loi de finances pour l’année 2014, l’Association des jeunes experts comptables de Tunisie tient à exprimer son regret et sa désolation quant aux conséquences néfastes de certaines dispositions fiscales, dont l’impact direct se traduira inéluctablement par l’augmentation de la pression fiscale, et ce au lieu de prévoir des mesures efficaces visant la lutte contre l’évasion fiscale et la limitation du secteur informel.

Pour l’AJECT, certains articles détériorent le pouvoir d’achat de la classe moyenne en instaurant, notamment, une nouvelle taxe sur les voitures et camions alors que la classe moyenne souffre déjà des hausses successives des prix du carburant en plus du paiement annuel d’une vignette, l’enregistrement des biens immobiliers à usage d’habitation acquis auprès des promoteurs immobiliers au taux de 3% (au lieu de 0% avant cette loi) encourageant l’achat auprès des personnes construisant des immeubles dans le secteur informel et non autorisées à effectuer de telles opérations, ce qui va influer négativement sur le secteur organisé de la promotion immobilière et augmentera les prix d’accès au logement, en achat ou en location, pour le citoyen tunisien.
Dans ce cadre, elle relève qu’il aurait été plus judicieux d’inclure dans le système fiscal des mesures contre les commerçants du marché noir ainsi que les fraudeurs et de réduire les bénéficiaires du régime forfaitaire qui ne supportent quasiment aucun impôt au lieu d’augmenter les taxes sur les payeurs actuels et les contribuables fiscalement transparents.

L’AJECT constate, également, la promulgation de nouvelles mesures qui sont de nature à compliquer davantage le système fiscal, réduire les liquidités des sociétés par l’instauration de nouvelles retenues excessives, augmenter les crédits d’impôt chroniques et alourdir les obligations fiscales à la charge des entreprises transparentes. C’est le cas notamment de l’extension du champ d’application de la retenue à la source au taux de 1,5% à tout paiement supérieur à mille dinars et la création d’une nouvelle retenue insensée sur toute rémunération supérieure à vingt mille dinars, confondant la notion de chiffre d’affaires et de bénéfice net. De telles retenues créeront des multiples crédits d’impôts, source de demandes de restitution et de perte de temps pour les agents de l’administration fiscale obligés de contrôler avant tout remboursement, au lieu d’axer leurs efforts sur la lutte contre l’évasion fiscale et le marché parallèle qui a pris ces dernières années une dimension démesurée et dangereuse pour l’économie du pays.
D’autres articles de la même loi ne peuvent avoir que des conséquences négatives sur les investissements directs étrangers en Tunisie, la pérennité des groupes des sociétés tunisiens, le nombre d’emplois et les réserves du pays en devises, alors qu’on aurait dû prendre en considération la conjoncture par laquelle passe la Tunisie et son besoin d’attirer de plus en plus d’investissements étrangers. Le fait d’augmenter la charge fiscale pour les entreprises et surtout celles exportatrices par la création de plusieurs nouvelles impositions simultanément (imposition des bénéfices provenant de l’export de 0% à 10%, imposition des dividendes de 0% à 5% et les taxes des collectivités locales par la taxation du chiffre d’affaires destiné à l’export de 0% à 0,1%), va à l’encontre de toute politique d’encouragement au développement du tissu économique actuel et ne fait que décourager l’exportation et les investisseurs potentiels.

Par ailleurs, l’AJECT met en garde contre la gravité de nouvelles dispositions prévoyant d’une part des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement sur la base d’interprétations des agents de contrôle fiscal relatifs à des notions ambigües et subjectives telles que "émission des factures gonflées" et d’autre part le risque d’utilisation abusive de données, non nécessairement fiables, provenant des logiciels informatiques de gestion sans toutefois donner au préalable un délai aux entreprises pour mettre à niveau leurs organisations et leurs systèmes d’informations.

L’AJECT rappelle qu’elle a formulé un ensemble de commentaires et recommandations relatifs aux dispositions fiscales prévues par le projet de la loi de finances pour l’année 2014 tout en proposant des mesures permettant l’augmentation des recettes fiscales. Bien que communiqués fin novembre 2013 à toutes les parties prenantes notamment l’Assemblée nationale constituante et le ministère des Finances, ces commentaires n’ont pas été pris en considération et ce contrairement aux dernières lois de finances.
L’AJECT recommande vivement de remédier aux insuffisances en préparant dans les plus brefs délais une loi de finances complémentaire, prenant en considération les avis des différents intervenants économiques. Pour les articles qui resteront inchangés, nous appelons l’administration fiscale à publier des notes communes garantissant les droits des contribuables, tout en simplifiant au maximum l’application réelle des nouvelles mesures.