La course à la présidentielle bat son plein. 56 dossiers ont été déposés en 7 jours, la veille de la clôture des candidatures le 9 août courant. D'autres sont attendues pour demain, notamment celle de Youssef Chahed et de Abdelfattah Mourou. Parmi ces candidats, certains se sont déjà présentés aux élections de 2014, aux législatives et/ou à la présidentielle. Ont-ils le droit de se représenter en prenant en considération les différentes infractions commises lors des dernières élections. Idem, pour ceux qui n’ont pas restitué la subvention publique après avoir recueilli moins de 3% des suffrages ?

Dans son rapport général sur les résultats des contrôles du financement de la campagne électorale présidentielle 2014, la Cour des comptes recense des infractions à la pelle: non dépôt des comptes dans les délais réglementaires, non-conformité des évènements et des montants, payement en liquide pour des montant supérieurs à 500 dinars, dépassement du plafond fixé pour les campagnes, etc.

Parmi les délits constatés, le financement étranger d’une campagne électorale est considéré comme étant très grave. Une culpabilité avérée est synonyme d’amende, de prison et surtout d’éjection de la course élective.

En effet, l’article 163 de la Loi organique relative aux élections et référendums stipule que «s’il est avéré pour la Cour des comptes que le candidat ou la liste de candidats a obtenu un financement étranger pour sa campagne électorale, elle l’oblige à payer une amende allant de dix fois à cinquante fois la valeur du financement étranger. (…) Le candidat à l'élection présidentielle ayant bénéficié du financement étranger est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans. Est interdit de se présenter aux élections législatives et présidentielle suivantes, quiconque dont la culpabilité d’avoir perçu un financement étranger pour sa campagne électorale a été établie, qu’ils soient membres de listes ou candidats».

Dans son rapport, la cour des comptes a pointé deux cas. La Commission tunisienne des analyses financières (Ctaf) a transmis, le 19 août 2015, aux autorités judiciaires le dossier d’un candidat à l’élection présidentielle de 2014 après qu’il ait été prouvé qu’il a bénéficié d’un financement étranger s’élevant à 4,6 millions de dinars. Aussi, l’instance judiciaire épingle le fait qu’un autre candidat à la présidentielle a bénéficié du financement de deux Etats étrangers de l’ordre d’un million de dinars, via une association. Ceci dit, aucune action en justice n’a été tentée à son encontre –NDLR du moins en se référant à ce qui a été communiqué aux médias. En outre, il est à noter que les juges de la Cour des comptes ont préféré taire les noms des candidats concernés.

A l’aube d’une nouvelle élection, on ne sait pas si un verdict a été prononcé en ce qui concerne la première affaire. Rien n’a été communiqué à la presse malgré la gravité des faits reprochés. Si l’affaire traine toujours en justice et ne sachant le nom des candidats ayant bénéficié de financement étranger et s’ils comptent se représenter, ces derniers pourraient être élus.

Autre condition qui peut déchoir un candidat aux élections : la non-restitution des subventions publiques pour ceux qui n’ont pas obtenu les voix minimales requises. L’article 73 de la même loi, spécifie que : «est tenu de rembourser la totalité de la subvention publique, tout candidat ayant recueilli moins de 3% des suffrages exprimés au niveau national ou toute liste ayant recueilli moins de 3% des suffrages exprimés au niveau de la circonscription électorale et n’ayant pas gagné un siège à l’Assemblée des représentants du peuple».

Jusqu’au 1^er juillet 2019, 567.751 dinars ont été restitués à la trésorerie générale de Tunisie sur les 752.936 dinars, soit 75,4% du montant dû. Trois candidats n’avaient pas rendu les fonds publics et trois autres l’ont fait partiellement. Jusqu’à décembre 2015, trois candidats (Mokhtar Mejri, Safi Saïd et Abdelkader Labaoui) n’avaient pas encore restitué intégralement l’argent dont ils ont bénéficié et ont convenu avec les recettes des finances d’un échelonnement de cette dette. Safi Saïd a présenté sa candidature ce jeudi 8 août 2019 en tant qu'indépendant.

Business News a fait la demande de la liste de ceux qui n’ont pas remboursé leurs dettes aux caisses de l’Etat. Ni l’Isie, ni le ministère des Finances ont voulu la fournir, évoquant des raisons légales. De telles informations devraient pourtant être communiquées systématiquement aux citoyens, étant des faits importants à prendre en considération.

Ce qui est sûr, c’est que ceux qui n’ont pas remboursé l’Etat ne pourront légalement pas se présenter aux élections de 2019. L’article 170 (nouveau) de la Loi organique relative aux élections et référendums prévoyant que pour se porter candidat aux élections, «chaque candidat et les membres de chaque liste candidate qui se sont présentés aux élections de l’Assemblée nationale constituante, ou aux premières élections législatives et présidentielles conformément aux dispositions de la présente loi, et qui sont débiteurs au titre des dispositions du financement public de la campagne électorale, sont tenus, de fournir dans leur dossier de candidature la preuve de la restitution du montant du financement public dont ils sont redevables et le paiement des amendes qui leur ont été infligées par des décisions judiciaires définitives».

Dans son rapport, la cour des comptes a émis un certain nombre de recommandations pour éviter les dépassements faits, notamment le renforcement de l’arsenal législatif. Espérant que ces conseils aient été pris en compte pour ces élections. Les textes devraient être plus exhaustifs et éventuellement plus répressifs, notamment concernant certains dépassements comme les financements déguisés : ceux offerts par les assaociations à titre d'exemple. Tous les candidats devant être placés sur le même pied d'égalité.

Entre temps, tout le monde parle de transparence, mais dans les faits rien n’est fait pour. Affaire à suivre …

Imen NOUIRA