La loi 52 interdisant la consommation de cannabis a encore fait parler d'elle cette semaine après l’incarcération de jeunes artistes tunisiens. L’article 230 du code pénal interdisant la sodomie a également fait la une des journaux après la condamnation de 6 jeunes du gouvernorat de Kairouan. Même si la société civile a été active dans sa lutte pour l’abrogation de ces articles, les partis politiques se sont distingués par leur silence face à des sujets aussi sensibles.
L’actualité a été secouée par l’arrestation d’artistes, en vertu de la loi 52, pour consommation de cannabis et la condamnation de six homosexuels, en vertu de l'article 230, à trois années de prison ferme plus un bannissement de cinq ans de la ville de Kairouan, lieu où ils ont été arrêtés. Comme des personnages principaux de l’actu nationale, des jeunes arrêtés dans le cadre de cette loi ou de l’autre continuent de peupler les prisons et les hashtags des réseaux sociaux.
Rappelons ce que sont ces lois, de plus en plus contestées par les organismes de la société civile et des droits de l’Homme. La loi 52 promulguée le 18 mai 1992 sur les stupéfiants, stipule que « sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.000 à 3.000 dinars tout consommateur ou détenteur, à usage de consommation personnelle, de plantes ou matières stupéfiantes, hors les cas autorisés par la loi. La tentative est punissable» (article 4). Il s’agit d’un legs du régime Ben Ali, régi par des conditions et des sanctions spécifiques. En effet, il se trouve que ce texte est l’un des rares à rejeter les circonstances atténuantes, dérogeant ainsi aux formalités d’usage pour toutes les infractions du code pénal.
L'article 230, estimé par de nombreux défenseurs des libertés individuelles et des droits de l’Homme comme anticonstitutionnel, criminalise quant à lui la sodomie et donc l’homosexualité. Encore plus contestés que la loi en elle-même, sont les tests anaux qui sont pratiqués sur les « suspects » pour prouver leur culpabilité.
La loi 52 et l'article 230 sont funestement célèbres, ils suscitent à chaque arrestation un tollé de réactions sur les réseaux sociaux. Tout le monde en parle. Enfin tout le monde ou presque.
« Il a été procédé à la révision de la Loi 52 portant sur la consommation du cannabis (zatla), et le projet de texte, amendé, sera fin prêt très prochainement pour être soumis à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) pour examen et adoption » avait révélé l’ancien ministre de la Justice, Mohamed Salah Ben Aissa. Il avait précisé en avril dernier que les sanctions de « 1 an de prison et mille dinars d’amende »infligées, jusque-là, aux consommateurs pour la première fois, ont été abolies tout en laissant au juge la latitude et la liberté de juger selon un ensemble de critères dans ce cas bien précis. Cette révision de la loi, bien que tant attendue, semble insuffisante aux yeux de ses détracteurs. Car elle ne fait que déplacer le problème en laissant justement aux juges la liberté de prononcer des verdicts qui jusqu’ici restent aussi sévères que la loi en elle-même.
Il faut savoir que « Sur 25.000 détenus, 8.000 l’étaient pour infraction aux stupéfiants, la plupart pour consommation », avait déclaré l'ancien directeur général des prisons, Habib Sbouï, au journal français Libération en citant les chiffres de septembre 2013. La loi 52 est la cause de l’incarcération du tiers des personnes croupissant en prison, et la prison a rarement recraché des « repentis ».
L'article 230, en revanche, a eu la particularité de ne jamais avoir été revu, ne serait ce que légèrement. Dans un élan de bonne volonté, l’ancien ministre de la Justice avait appelé à son annulation. Il avait indiqué que l’abrogation de cet article devrait se faire sur la base du respect des libertés individuelles et de la vie privée. Immédiatement désavoué par le président de la République, qui déclarera sur une chaine égyptienne que ces propos n’engagent que Mohamed Ben Aïssa et que « Ceci n’a pas eu lieu et n’aura pas lieu », Béji Caïd Essebsi a clairement dressé la ligne rouge et d’ailleurs M. Ben Aïssa ne tardera pas à être limogé, entre autre, à cause de sa déclaration.
Depuis, les réactions des personnalités politiques et des partis sont très timides quant à la loi 52 et, disons le, quasiment inexistantes pour ce qui est de l'article 230.
Selon l’avocat Ghazi Mrabet, membre de l’initiative « Prisonnier 52 » qui vise « à réformer la loi 52 et à arrêter la répression policière au nom de la lutte contre la toxicomanie », la conseillère auprès du président de la République, Saïda Garrache, aurait annoncé une mesure d’assouplissement des conditions d’amnistie pour ceux emprisonnés en vertu de la loi en question. Elle aurait affirmé qu'un conseil ministériel a récemment décidé que les prisonniers condamnés en application de la loi 52 pourront désormais être libérés en bénéficiant au bout d'un mois de détention, de la grâce présidentielle. Insuffisant proteste l’avocat, qui estime que la loi devrait quand même être abrogée.
Le président de la République s’est prononcé, quant à lui, sur la peine de bannissement des six homosexuels, sans rentrer dans les détails, à aucun moment, sur les réels motifs de leur arrestation. Il a qualifié ce bannissement d’ « inconcevable » soulignant qu’il ne se mêlera pas du travail de la justice et que cette peine a été abolie. Il est à rappeler, tout de même, que ce bannissement a été prononcé en vertu de l’article 22 du code pénal qui énonce ce qui suit : « L'interdiction de séjour consiste dans la défense faite au condamné de résider et de paraître dans les lieux ou régions déterminés par le jugement. Elle est prononcée dans les cas prévus par la loi et ne peut excéder vingt ans ». Un article, certes très rarement appliqué, mais encore en vigueur.
Le parti Al Massar, a exprimé son indignation face aux arrestations « abusives » conformes à la loi 52. Il a appelé, dans un communiqué, le président de la République à tenir sa parole et à réviser cette loi comme il l’avait promis lors de la campagne électorale en 2014.
Le ministre chargé de la relation avec les instances constitutionnelles et la société Civile, Kamel Jendoubi, a avoué que les atteintes aux droits de l’Homme persistent en Tunisie et que certains textes de loi devraient être réadaptés à la nouvelle constitution, toujours sans rentrer dans les détails.
Les libertés individuelles semblent n’intéresser qu’une petite frange de la société et quelques militants que la cause touche de près. Le fait que le tiers des incarcérés soient des jeunes, qui pour avoir fumé un joint, se retrouvent en prison et taxés à jamais d’ex taulard, ne semble pas inquiéter grand monde, vu que la drogue n’arrive qu’aux autres.
Les partis politiques, dans leur grande majorité, ont soigneusement évité le sujet. Seul le parti Afek Tounes a créé l’exception en mettant en place une campagne de communication pour la réforme de la loi 52. Par contre, l’article 230 ne semble pas mobiliser les partis politiques tunisiens qui savent à quel point il s’agit là d’un sujet clivant. En effet, ils risquent de perdre en popularité s’ils se mettaient à défendre les droits des homosexuels dans une optique électoraliste étroite.
Myriam Ben Zineb
