Le porte-parole de la cour d’appel, Habib Torkhani a indiqué, ce mardi 28 décembre 2021,  que la ministre de la Justice avait effectué une demande auprès du procureur général pour ouvrir une information judiciaire sur le décès de l’ancien président de la République Béji Caïd Essebsi, conformément aux dispositions de l’article 23 du Code des procédures pénales. 

Dans une déclaration à l’agence Tap, Habib Torkhani a ajouté que le procureur général avait autorisé le procureur de la République près le Tribunal de première instance de Tunis à ouvrir une enquête pour déterminer les circonstances du décès selon les dispositions de l’article 31 du Code des procédures pénales. 

Art. 23 - Le secrétaire d'État à la justice peut dénoncer au Procureur Général de la République les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites qu'il juge opportunes.

Art. 31 - Le procureur de la République, en présence d'une plainte insuffisamment motivée ou insuffisamment justifiée, peut requérir du juge d'instruction qu'il soit provisoirement informé contre inconnu, et ce, jusqu'au moment où peuvent intervenir des inculpations ou, s'il y a lieu, de nouvelles réquisitions contre personne dénommée.

Le président de la République Béji Caïd Essebsi est décédé, le 25 juillet 2019, à 10h25mn, après avoir été victime d’un grand malaise. Il a été admis la veille à l'hôpital militaire.

S.H