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Un projet de loi de finances 2021 aux multiples lectures

Temps de lecture : 5 min
Un projet de loi de finances 2021 aux multiples lectures

 

Pourquoi le gouvernement a attendu la veille du délai constitutionnel pour déposer auprès de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) le projet de loi de finances pour l’exercice 2021 ? Faut-il mettre cela sur le compte d’arbitrages de dernière minute ? En tout cas, certaines de ses dispositions ne vont pas manquer de susciter des débats et même des polémiques. Il révèle de bonnes intentions, mais dévoile aussi des contradictions.

 

Parmi les bonnes intentions, le réaménagement de l’éventail d’imposition des bénéfices des sociétés. Du coup, il en est fini de la réforme fiscale engagée par le gouvernement de Youssef Chahed  d’un régime fiscal à cinq variantes (35% ; 25% ; 20% ; 13,5% et 10%). Dorénavant, il n’y en aura que trois taux d’impôt sur les sociétés (IS) : 35% ; 18% et 10%. Bien évidemment, le taux de 18% devenant de la sorte le taux de référence. Du coup, le projet de loi de finances 2021 va ajuster le minimum d’impôt dû par les personnes physiques et morales bénéficiant d’une exonération totale ou partielle des bénéfices au titre de l’exploitation ou du réinvestissement. Ce minimum passera de 20% à 50%. Cependant, rien n’est signalé concernant l’élargissement du champ d’application du taux de l’IS de 25% à 35% pour les grandes surfaces commerciales et les franchisés d’une marque ou d’une enseigne commerciale étrangère.

 

Une révision prometteuse du régime fiscal des forfaitaires

Parmi les bonnes intentions, on peut citer également la révision du régime fiscal forfaitaire vers plus de transparence et de clarté dans la mesure où cette fois-ci on a défini précisément les personnes pouvant bénéficier dorénavant de ce régime et également les marges bénéficiaires qu’ils sont susceptibles de dégager compte tenu de la zone géographique dans laquelle ils exercent leur activité, outre le minimum d’impôt à acquitter. Ainsi, la charge fiscale de l’épicier d’El Menzah ne sera pas la même que celui exerçant au fin fonds de la Médina ou encore l’épicier situé dans un chemin perdu de Mornag. Idem des établissements de restauration rapide, entre le rôtisseur d’Ennasr et le gargotier de Mnihla. Cette révision du régime fiscal forfaitaire va-t-elle améliorer une situation devenue ubuesque compte tenu du fait que 90% des forfaitaires déclarent un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 par an et ne contribuent chacuns qu’à un forfait compris entre 100 et 200 dinars ? Que les 400 000 assujettis au régime forfaitaire ne contribuent qu’à hauteur de 0,2% aux ressources fiscales du budget ? Que les défauts de déclaration concernent 40% de ces assujettis ?  Il est évident qu’une tentative de faire bouger les lignes est engagée. L’encouragement de l’épargne longue constitue également un élément positif du projet de loi de finances 2021. Celle-ci concernera les comptes-épargne en action et les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation ou encore les contrats d’assurance takaful-vie et takaful-capitalisation. Les plafonds de ces comptes et contrats seront relevés à 100 000 dinars. Après la hausse de l’imposition des produits d’épargne décidée à la fin du 1er trimestre 2020, le gouvernement Mechichi semble mieux disposé à l’égard des épargnants. Cela semble le cas pour les personnes désireuses d’accéder à la propriété. En effet, le projet de loi de finances prévoit un abattement de 100 dinars par mois sur le revenu imposable pour toute personne qui achèterait un logement durant l’année 2021. Etant entendu que cette faveur n’est nullement cumulable avec l’avantage prévalant depuis 2018 concernant l’abattement des intérêts des crédits pour l’acquisition d’un logement.

 

Une fiscalité qui privilégie les riches ?

En revanche, certaines dispositions du projet de loi de finances 2021 risquent de semer le trouble dans les esprits. Il est pour le moins curieux de constater que le gouvernement envisage d’accroitre les droits de consommation de certains produits (bières et vins, produits pétroliers et autres), de créer de nouvelles taxes (sucre, les jeux de hasard par internet) dont la consommation prend de plus en plus d’ampleur auprès des classes moyennes et populaires et dans le même temps de baisser dans des proportions significatives les droits de consommation sur les quads (de 63% à 20%) et les yachts (de 50% à 20%) sous l’argument puéril du soutien au secteur du tourisme et des loisirs.

Il est tout aussi surprenant de remarquer la manière avec laquelle le gouvernement tente de venir en aide aux entreprises nationales. La loi de finances 2020 était venue en aide à la société El Fouledh en l’exonérant de la taxe d’exportation des déchets de ferraille durant les deux prochaines années. Cette année, c’est la Régie nationale des tabacs et allumettes de faire l’objet d’un soutien détourné à travers la baisse du Droit de consommation sur certaines catégories de tabac. Droit de consommation qui passe de 135% à 10% pour le Maâssel et le Jirak et de 135% à 50% pour le tabac chauffé tout en instituant par ailleurs un Droit de consommation 10% sur les recharges des cigarettes électroniques.

 

Des dispositions ubuesques

S’agissant du côté ubuesque de certaines dispositions du projet de loi de finances 2021, il convient de retenir pour cela l’article 40 où l’on découvre que la Compagnie des phosphates de Gafsa (CPG) est poursuivie pour n’avoir pas acquitté une redevance minière, créée en vertu d’un décret beylical datant de 1953, durant la période 1998-2007. Le montant de la redevance et les pénalités y afférentes sont de l’ordre de 29,7 MD. Suite à une procédure d’opposition, la CPG obtint gain de cause en première instance et en appel. Sauf que dans le cadre de la procédure en cassation portée par l’administration fiscale, le tribunal administratif a décidé de casser le jugement d’appel et de renvoyer l’affaire devant la cour d’appel de Tunis. Entre temps, la CPG n’a pas daigné s’acquitter de cette redevance depuis 2008. En 2018, la Compagnie nationale fait l’objet d’un contrôle fiscal approfondi au sujet de cette redevance, contrôle qui aboutit à une taxation d’office qui dépasse les 700 MD. La disposition du projet de loi de finances propose de rabaisser le taux de cette redevance à 1% du résultat d’exploitation de la société.

Et ce n’est pas tout puisque le projet de loi de finances vient corriger les conséquences d’une disposition de la loi de finances 2018 relative à la baisse de la TVA à 7% sur les factures de téléphonie fixe et d’internet à domicile émises par les Fournisseurs d’accès internet qui, en amont, acquittent une TVA de 17% émises par les opérateurs de télécommunications. Ce déséquilibre sera corrigé en égalisant la TVA de 7% sur tous les segments de la chaîne.

Last but not least, l’article 35 du projet fera l’objet d’intenses débats. Il lie désormais la délivrance de la vignette automobile à la présentation d’un quitus fiscal. Ce sont les centaines sinon les milliers de patentés qui ont cessé leur activité, depuis des années pour certains, mais n’ont pas engagé de procédure de fermeture de patente, qui vont connaître les pires difficultés.

 

Houcine Ben Achour

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Commentaires (3)

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TunEXchange
| 17-10-2020 18:27
J'ai un modele fiscal de 100 Millards d'EUR de revenue importants pour l'Etat Tunisienne
et dans 3 ans reduire les detes a 50% Extern DEBT et Internal DEBT SYSTEM
Le Vecteur de l'Economie plus cal les moments du les changements du valeurs a jours
Recettes Fiscales et Revenue pour l'Etat Tunisienne,
J'informe par la presente : du 01-01.2021 :
-A- Obligation couteuse pour tous les acctivites' religieuses. et taxer les surfaces du mosaques' /m"2
-B- l'Interdiction du commerce des devises ou l'Excahnge
-C- l'Interdiction des voyages des Hajj/Omra ou Istanboul shopping ( les turcs et les arabes profitent )
-D- Visas requit pour tous - 80 USD /p.P Visas oblig. pour les arabes 1500 USA /J et MAX STAY 48 h
-TXES DE SECURITE' National ajoute' au Billets ou au Bordings PASS
( apres le 09/11 et depuis 2002 note les amercains ajouter YQ TAXES pour tous les voyageurs du monde voir votre Billets ou BORDING PASS )
-E- Viscalite' envirenmentale :
-1-Automotors non commerciale : 3 DNT/ p,Jour , plus cartes grise X10
-2- City TAXES pour financier les municipales / 50 EUR /p.P /Semaine
-F- verification les biens et les avoirs du secteurs PV et public
L'ARRESTATION DU 4152 personnes en Tunisie a leurs tete SLIM B-HMIDENE

DHEJ
| 17-10-2020 14:15
Le parc national comprend combien de type d'automobiles ?

Particulières ? Utilitaires? '?tatiques ? location ? Taxis ? Louages ?


Et une automobile étrangère ?
Etat

DHEJ
| 17-10-2020 14:02
Que le gouvernement commence par faciliter l'actualisation des Cartes d'Identité Nationales !

La meilleure est le génie du QUITUS FISCAL pour payer la TAXE DE CIRCULATION!

BERNOULLI sait calculer cette aberration !

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