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Ridha Jenayah : l’activation de l’article 70 n’est pas la solution idéale
05/04/2020 | 12:27
2 min
Ridha Jenayah : l’activation de l’article 70 n’est pas la solution idéale

 

Le professeur en droit, Ridha Jenayah a publié un statut, ce samedi 4 avril 2020, indiquant que l’activation de l’article 70 de la Constitution n’est pas la solution idéale,  dans la situation actuelle, tout comme les autres solutions prévues par la loi tunisienne.

 

Dans ce contexte, Ridha Jenayah a estimé que l’article 80 permettant au président de la République de prendre des mesures exceptionnelles en cas de danger imminent n’est pas adéquat pour faire face à la crise sanitaire, parce qu’il est limité à un mois alors que la durée de la crise liée au coronavirus ne peut être déterminée. D’autant plus que la prorogation des délais de cet article doit être approuvée par la cour constitutionnelle qui n’est pas mise en place.

 

Ridha Jenayah poursuit que l’Etat d’urgence décrété dans « les pays organisés » ne correspond pas à notre situation, outre le fait qu’il soit inconstitutionnel. « Quant à la loi de 1991 de l’Etat d’urgence relative aux catastrophes naturelles, elle ne permet pas au pouvoir exécutif de prendre les mesures nécessaires. Reste le paragraphe 2 de l’article 70 de la Constitution et la solution des décrets-lois adoptée par le Parlement après une vive polémique, qui n’est pas non plus la solution idéale dans la mesure où elle est limitée dans le temps ».

 

Ridha Jenayah a considéré qu’il est nécessaire de tenir compte de ce vide législatif et de prévoir un texte de loi lié aux situations de pandémie en se référant aux lois existantes et en les adaptant à ce contexte spécifique.

 

Notons que le nombre de contaminés par le Covid-19 est de 553 cas sur un total de 6.485 dépistages réalisés, selon le dernier bilan annoncé par le ministère de la Santé en date du samedi 4 avril 2020. Pour les hospitalisés, on a enregistré 5 rétablissements et 18 décès. Parmi les 19.025 personnes placées en auto-isolement, 18.666 ont fini leur quarantaine et 508 autres sont toujours sous observation.

La Tunisie est confinement total depuis le 22 mars 2020.

 

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S.H


 

05/04/2020 | 12:27
2 min
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Commentaires
A__Zut !
Intronisé par le "Covid-19"
a posté le 06-04-2020 à 18:45
Après l'avoir dispensé de l'application d'aucun programme de gouvernement et de suivre aucune feuille de route, Sa Majesté "Covid-19" a donc fini par pousser à l'intronisation de son Altesse "E.F.-2020" __qui pourra ainsi légiférer à sa guise deux mois durant ... pour le combattre ainsi que ses effets collatéraux !

P.S.: En attendant un projet de loi organique tel que suggéré par l'auteur.

Je ne suis pas particuliérement un adepte du gouvernement d'un pays par décrets-lois, surtout quand il se prétend en "transition démocratique"(sic).

Mais, à lire cet article 70 paragraphe 2, on ne trouve rien qui en interdise finalement la réutilisation, "le cas échéant" comme on dit. Moyennant évidemment le respect d'un intervalle __pour respecter justement la durée constitutionnelle de la délégation législative.

Pour ce faire, cependant, le Chef du Gouvernement devrait d'abord solliciter lui-même, dans les dix jours de la fin de période, l'approbation des décrets-lois qui auront été précédemment pris, au lieu de laisser cette procédure à la diligence concurrente de l'ARP __comme prévu par un amendement introduit, à la dernière minute, sur le projet de loi initial ... à la demande même du Gouvernement en cours de plénière !

D'autres interprétations ?

Professeur de droit
Des gamins qui veulent un bonbon
a posté le 05-04-2020 à 16:04
Le gouvernement tunisien dispose des larges pouvoirs pour la gestion du pays, comme YC en a fait la preuve.Y compris contre la volonté du Président.
Fakhfakh peut parfaitement gouverner, sans pouvoirs spéciaux.
Le plus cocasse, c'est qu'il n'a, jusqu'aujourd'hui, présenté aucune mesure concrète qu'il souhaite prendre, et pour laquelle l'activation de l'article 70 est indispensable.
Cette histoire est encore une des lubies inutiles, imaginé par Abbou et son groupe.C'est de la pure distraction.
Désolé pour cette vérité
Monsieur Jenayah a raison, mais en plus
a posté le 05-04-2020 à 14:49
Le manque de la cour constitutionnelle en Tunisie souligne le fait qu'il n'y´a pas encore un système démocratique en Tunisie. La constitution en Tunisie n'a pas de valeur politique sans la cour constitutionnelle. La discussion s´arrête ici, si on veut valoriser un pays et ses politiciens.
En plus, le fait que la Tunisie est soumise de prolonger l'état d'urgence temps de fois depuis des années sans devoir passer par le parlement et sans aucun contrôle par une cour constitutionnelle est une vraie défaite pour toute l'élite tunisienne et la souveraineté d'un peuple.
Le tapis de la loi tunisienne est pour les politiciens un bon tamis par manque de prévoyance. Il est temps de résoudre tous ces problèmes. Avec tous ces problèmes-là le Tunisien doit être naïf, s'il croit qu'il est un homme libre et un vrai citoyen dans un pays souverain.
Hadou
On tourne en rond....
a posté le 05-04-2020 à 14:05
Sans trop de démagogie,ni trop de philosophie..tant que tu as rached guanouchi et ennahtha entre tes pieds,tu pourras rien faire de bon pour la Tunisie.... Donc vivement le communiqué numéro 1.....
Citoyen de Tunisie
Constitution, droit, loi, décret .....
a posté le 05-04-2020 à 13:52
Mais vous entendez vous avant de parler !
Mais vous lisez vous avant d publier !
Le monde est en guerre contre un ennemi invisible mais nous continuons à jouer aux chiens qui aboient sur une caravane.
Une dizaine de jours pour décider ou pas de permettre au gouvernement de prendre des décisions salvatrices. Le comble de l'hypocrisie et de l'égoïsme.
Messieurs les constitutionnalistes, êtes-vous conscients qu'on est face à un ennemi ! Ou vos théories sont plus importantes que la vie des êtres humains !
En cas de guerre, est-ce qu'on réagit ou on attendra que l'ennemi nous extermine !
De grâce, silence.
SidiBou
Pour quand la cour constitutionnelle?
a posté le 05-04-2020 à 13:19
Afin de cesser les enchères sur l'article 70 & 80, la majorité, l'opposition etc.etc...
Pourquoi non de Dieu,nous n'avions pas encore finalisé l'établissement de la cour constitutionnelle ?Il y a plus de cinq ans que la constitution est achevée, mais pas la cour.