Le professeur en droit constitutionnel, Slim Laghmani, est revenu dans un statut partagé hier, jeudi 18 juillet 2019, sur les réseaux sociaux sur le sujet qui est au cœur de l’actualité de cette semaine : la promulgation, ou non, de la loi électorale par le chef de l’Etat.

Alors qu’on disait les délais dépassés puis fixés au 18 juillet, les tunisiens attendent et sont de plus en plus perplexes sur la tournure que vont prendre les choses dans une affaire qui est au centre de toutes les polémiques.

Slim Laghmani a tenu à apporter quelques éclaircissements sur le sujet et répondre aux questions des sceptiques. Voici ce qu’il a écrit :  

Promulgation, quand ?

Sur cette question Béji Caïd Essebsi est le seul interprète "authentique" de la Constitution au sens de la théorie du droit évidemment, c’est-à-dire, la seule institution dont l'interprétation a une autorité juridique non susceptible de recours. A ce propos, même si la Cour constitutionnelle existait cela n'aurait rien changé. Elle n'a aucune compétence en matière de promulgation des lois.

Sur la date et l'heure ultimes de la promulgation, trois interprétations sont possibles parmi lesquelles Béji Caïd Essebsi pouvait et peut encore choisir :

- La promulgation devait avoir lieu au plus tard hier mercredi 17 à minuit (si le dimanche 14 est compté dans les délais) ;

- La promulgation doit avoir lieu au plus tard aujourd'hui (il est 21h51 au moment où j'écris ces lignes) jeudi 18 à minuit au plus tard (si le dimanche 14 n'est pas compté dans les délais),

- La promulgation doit avoir lieu au plus tard demain vendredi 19 à minuit (si ni le samedi 13 ni le dimanche 14 ne sont comptés dans les délais).

Ces trois interprétations entrent dans le "cadre" comme dit Hans Kelsen ou dans le cercle herméneutique comme disent les linguistes.

Au-delà de demain vendredi 19 juillet minuit aucune interprétation ne vaut, ou plutôt on sort du "cadre". Toutefois Béji Caïd Essebsi pourra ne pas promulguer sans craindre grand-chose,

- d'abord parce que la procédure de l'article 88 de la Constitution (destitution du chef de l'Etat pour violation grave de la Constitution) ne pourra pas, en pratique, être mise en œuvre contre lui (parce qu'elle suppose une majorité des députés -109- pour la provoquer et 2/3 des députés -145 pour la décider) et,

- ensuite parce que qu'il ne compte pas se représenter donc, il ne craint aucune sanction politique

Mais il aura violé la Constitution, et je suis certain qu'il ne la violera pas.

Certains bruits de couloir font savoir que la loi en question a déjà été promulguée par Béji Caïd Essebsi au soir du 18 juillet 2019 et aurait été envoyée au journal officiel pour publication. Business News a tenté de joindre, au matin du 19 juillet, trois conseillers à la présidence de la République pour vérifier l'information, aucun d'eux n'a répondu.

 M.B.Z