SUR LE FIL
Parution dans le Jort de la loi relative aux bâtiments menaçant ruine
La loi n° 2024-33 du 28 juin 2024, relative aux bâtiments menaçant ruine, est parue dans le Jort du mardi 2 juillet 2024.
Elle détermine les conditions, les modalités et les intervenants dans les bâtiments menaçant ruine, afin de les évacuer et de les remettre en état avec une restauration lourde, ou de les démolir et les reconstruire, et le cas échéant, de les exproprier, ainsi que les mesures propres à prévenir le danger et de garantir les droits des propriétaires, locataires ou occupants, et les impératifs de maintien de l'ordre public.
La loi fixe également les modalités d'intervention dans le cadre d'opérations d’ensemble de reconstruction, de rénovation, de réparation et de réhabilitation urbaine.
M.B.Z
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