Dossiers
Liste des décrets lois adoptés par le conseil des ministres
Le conseil des ministres présidé, ce lundi 13 avril 2020, par le chef du gouvernement, Elyes Fakhfakh a approuvé l’accélération de la promulgation de la loi permettant au chef du gouvernement de gouverner par ordonnance.
Le conseil des ministres a, également, adopté une première série de décrets-lois relatifs aux mesures financières, économiques, sociales et juridiques s’inscrivant dans le cadre de la lutte contre le Covid-19
La liste des décrets-lois adoptés se présente comme suit :
- Un décret-loi relatif à la suspension des procédures et des délais
- Un décret-loi relatif à la mise en place de dispositions exceptionnelles concernant la prise en charge des frais d’inhumation des Tunisiens décédés à l’étranger durant la période de propagation du Covid-19.
- Un décret-loi relatif à la mise en place de dispositions exceptionnelles concernant les fonctionnaires publics et le fonctionnement des institutions et des établissements publics et des services administratifs.
- Un décret-loi concernant la publication électronique du Journal officiel et la fixation des délais d’entrée en vigueur des textes de lois
- Un décret-loi concernant la promulgation de mesures fiscales et financières pour réduire les répercussions de Covid-19
- Un décret-loi concernant la création d’une contribution conjoncturelle exceptionnelle au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat.
- Un décret-loi concernant la mise en place des dispositions spéciales pour lutter contre les contaminations au Covid-19
- Un décret-loi concernant la promulgation de mesures sociales exceptionnelles et conjoncturelles pour accompagner les entreprises et leurs salariés impactés par les répercussions du confinement général pour prévenir la propagation du Covid-19
- Un décret-loi concernant la mise en place des mesures sociales exceptionnelles et conjoncturelles pour accompagner certaines catégories de personnes travaillant pour leur compte personnel et qui sont affectées par les répercussions du confinement général
- Un décret-loi concernant la mise en place de dispositions relatives à la sanction des violations des règles de la concurrence et des prix
- Un décret-loi concernant la révision des impôts et des taxes imposées sur les produits d’autoprotection pour prévenir la propagation du Covid-19.
- Un décret-loi concernant la promulgation de dispositions exceptionnelles et conjoncturelles pour suspendre certaines dispositions du Code de Travail.
Le conseil des ministres a, également, adopté :
- Un projet de décret-loi concernant la fixation des formalités, des procédures et des conditions d’application des dispositions du décret-loi concernant la mise en place des mesures sociales exceptionnelles et conjoncturelles pour accompagner certaines catégories de personnes travaillant pour leur compte personnel et qui sont affectées par les répercussions du confinement général
- Un projet de décret-loi concernant l’organisation du ministère de l’Environnement
Rappelons que le dernier bilan publié par le ministère de la Santé en date du 13 avril 2020, fait état de 19 nouveaux cas enregistrés faisant grimper le bilan national à 726 cas confirmés sur un total de 11.825 prélèvements. Le nombre de décès s’élève à 34 personnes.
La Tunisie est en confinement général depuis le 22 mars 2020
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Commentaires
retraité
réquisition des cliniques privés
a posté le 14-04-2020 à 09:13
ce qui est urgent aussi la réquisition des cliniques privés pour soulager les hôpitaux de la santé publique qui luttent pour sauver la vie des gens contaminés par cette pandémie c'est un devoir national en temps de guerre .le secteur privé de la santé en Europe collabore et aide les hôpitaux du secteur public sans chicaner sur les tarifs de leur collaboration .les cliniques privés tunisiens ont oublié sans l'aide de l'?tat ils ne verront jamais le jour dans ce pays
Mourad
Erreur commise pour decret cheques
a posté le 14-04-2020 à 09:10
Suite a votre decision d annuler les poursutes et amendes pour les cheques , tous les personnes ayant des cheques en circulation vont retirer l'argent du compte pour ne pas payer leurs cheques malgré qu ils ont de l argent ...car en fait pas de Huissier pas de penalité pas pour suite pour au moins 2 mois ....Car LES mafieux vont profiter ils vont pas payer les cheques et verseront les cheques de leurs clients pour etre payes et ils ont 2 mois pour se decider
Vous aure du laisser ce probleme a gerer par les chefs d agences chef de Zone qui savent tres bien leurs clients du moins annuler amande huissier mais garder poursuite que le juge apres peux les traiter qui a ce que l etat intervient apres 6 mois par decret pour aider ce reste d impayé afin d intervenir et resoudre ce probleme
Regardez la farnce a coté n 'a jamais entré dans les details au contraire elle soutient par aides non pas par favorisme
Vous allez favoriser les mafieux contre ceux en regle et qui travaillent avec les cheques
J ai donné des cheques et j'ai des cheques des clients ...et malgré corona j ai promis de payer mes charges avril mai juin totalement pour personnel lloyer et autres ....mais avec cette decision l etat ne va pas me proteger au contraire elle va me bloquer ...DONC j attend la conpensation jusqu au 29 du mois sinon je vais arreter les salaires loyers etc ...chers employes cest l etat qui a voulu ca
Vous aure du laisser ce probleme a gerer par les chefs d agences chef de Zone qui savent tres bien leurs clients du moins annuler amande huissier mais garder poursuite que le juge apres peux les traiter qui a ce que l etat intervient apres 6 mois par decret pour aider ce reste d impayé afin d intervenir et resoudre ce probleme
Regardez la farnce a coté n 'a jamais entré dans les details au contraire elle soutient par aides non pas par favorisme
Vous allez favoriser les mafieux contre ceux en regle et qui travaillent avec les cheques
J ai donné des cheques et j'ai des cheques des clients ...et malgré corona j ai promis de payer mes charges avril mai juin totalement pour personnel lloyer et autres ....mais avec cette decision l etat ne va pas me proteger au contraire elle va me bloquer ...DONC j attend la conpensation jusqu au 29 du mois sinon je vais arreter les salaires loyers etc ...chers employes cest l etat qui a voulu ca
El chapo
Et miracle fût !!!!
a posté le 14-04-2020 à 01:57
La suspension de certaines dispositions du code du travail ....
Ce p... De code vieux de plusieurs décennies va ENFIN être révisé partiellement ?!?
Et tout cela sans le moindre grincement de dents du furoncle syndical ?!?!
...cette pandémie aurait dû se produire juste après la fumeuse merdolution bouazizienne ...ça aurait servi au moins ...
Ce p... De code vieux de plusieurs décennies va ENFIN être révisé partiellement ?!?
Et tout cela sans le moindre grincement de dents du furoncle syndical ?!?!
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